La justice fédérale annule les tarifs valaisans pour secours par hélicoptère

La haute cour statuait, dans un arrêt pris le 18 juillet et communiqué vendredi, sur un recours de la société Air Zermatt et de plusieurs assureurs-maladie. Elle considère que les tarifs retenus ne correspondent pas aux principes établis dans la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMAL). Ils ne reposent pas sur des données effectives et transparentes en lien avec les prestations et les coûts de l'entreprise de sauvetage.

Coûts déterminants pas établis

Selon les juges, Air Zermatt n'a pas établi ses coûts et prestations déterminants pour le tarif d'une manière suffisante. En outre, les pièces déposées ne permettent pas en l’espèce de délimiter en toute transparence l'activité de secours par rapport au trafic aérien commercial.

"Il n'est pas garanti non plus que seuls les coûts des services de secours relevant de l'assurance obligatoire des soins entrent dans le calcul du tarif puisque les aspects d'économicité de la question de l'exploitation de l'entreprise de sauvetage 24 heures sur 24 n'ont pas été discutés", ajoute le Tribunal administratif fédéral.

Celui-ci déplore encore l'absence d'un "contrôle d'efficience", d'autant que "l'assurance obligatoire des soins ne doit financer aucune éventuelle surcapacité".

Le Valais devra à nouveau statuer

Le dossier est donc renvoyé au gouvernement valaisan, qui devra statuer à nouveau. L’arrêt est définitif et n’est pas susceptible d’un recours au Tribunal fédéral.

Yves Terrani/oang