![Le futur conseil de la magistrature vaudois surveillera le Tribunal cantonal et le Ministère public. [Keystone - Christian Brun]](https://img.rts.ch/articles/2020/image/gjuktq-25956123.image?w=1280&h=720 "Le futur conseil de la magistrature vaudois surveillera le Tribunal cantonal et le Ministère public. [Keystone - Christian Brun]")
Le projet de conseil de la magistrature vaudois va enfin de l'avant
Le Conseil d'Etat vaudois met en consultation un avant-projet de loi instaurant un conseil de la magistrature, après de longues années de négociations. Genève, Fribourg, Neuchâtel et le Valais possèdent déjà un tel dispositif de surveillance.
Le système vaudois actuel est complexe et peu satisfaisant. Il a montré ses limites lors de "l'affaire Claude D.", engendrant des tensions entre justice et politique, plus précisément entre le Tribunal cantonal (TC) et la commission du Grand Conseil chargée de sa haute surveillance.
Séparation des pouvoirs garantie
L'avant-projet de loi, en consultation jusqu'au 20 août, garantit la séparation des pouvoirs. Le nouveau conseil exercera la surveillance administrative du TC et du Ministère public, la surveillance disciplinaire de leurs magistrats et il transmettra au Grand Conseil un préavis lors de l'élection des juges cantonaux et des procureurs, explique lundi l'Etat de Vaud dans un communiqué.
Soumis à votation cantonale
L'instance pourra, au besoin, instruire des enquêtes et prononcer des sanctions. Celles-ci seront susceptibles de recours auprès du Tribunal neutre. Le Conseil de la magistrature devrait compter neuf membres, élus par le Grand Conseil. Le projet pourrait entrer en vigueur en 2023. Auparavant, une votation cantonale sera nécessaire, car trois articles de la Constitution doivent être modifiés.
ats/oang
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