Les communes vaudoises réfractaires à la facture sociale déboutées par le Tribunal cantonal

Ces communes - Pully, Crans, Founex, Chéserex, Rolle, Gingins, Echandens, Arzier-Le Muids, Borex, Mies, Paudex, Coppet et Vaux-sur-Morges - avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait le décompte final des péréquations 2019 et le décompte final de la participation à la facture sociale 2019.

Dans son arrêt daté du 10 décembre et rapporté samedi par 24 Heures, la CDAP rejette les recours de ces communes. "Les décisions du Département des institutions et du territoire (DIT) et du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sont confirmées", écrit la Cour.

Celle-ci n'est "pas habilitée à remettre en cause ces chiffres". "Le système légal actuel n'est pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l'autonomie communale ni au principe de proportionnalité", reconnaît néanmoins la Cour. En clair: les juges suggèrent un changement de loi pour une "question qui est politique".

Recours au Tribunal fédéral?

"Il n'appartient toutefois pas au Tribunal de définir quel est le montant maximal qu'une commune peut être amenée à verser au Canton tant pour la péréquation directe que pour la péréquation indirecte. Au vu des normes en vigueur, le Tribunal ne peut qu'en appeler au pouvoir législatif mais ne peut ni annuler ni réformer les décisions attaquées", juge la CDAP.

Les treize communes ont 30 jours pour faire recours au Tribunal fédéral. Une possibilité qui est envisagée, selon le syndic de Mies Pierre-Alain Schmidt, cité dans 24 Heures. Toujours selon le quotidien, le canton dit "prendre acte" de la décision de justice.

"Les points que soulève le tribunal sont connus, et nous travaillons déjà dessus. Garantir l'autonomie communale et rester proportionné, c'est un des éléments de l'équation", commente la conseillère d'Etat en charge du dossier Christelle Luisier dans le média.

ats/asch