Le Grand Conseil vaudois reporte le sort des rentes à vie des conseillers d'Etat

Le principe de la rente à vie pour les membres du gouvernement date d’un temps où la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) n’était pas encore mise totalement en place.

"Au fil du temps, ce système est devenu anachronique", a rappelé mardi le motionnaire devant le plénum. Les cantons du Valais, Fribourg, Genève, le Tessin et du Jura y ont renoncé.

La motion vaudoise prévoit un certain nombre de cautèles. Elle demande l’assujettissement des membres du Conseil d’Etat à une institution de prévoyance et prévoit un régime transitoire garantissant les droits acquis. Un délai de carence en fin de mandat est exigé en cas de siège dans un conseil d’administration en lien avec l’activité.

La loi déjà modifiée en 2008

"Ces rentes à vie avaient été instaurées à un moment où les conseillers d'Etat achevaient leur mandat à quelques années de la retraite. Désormais, ils terminent leur mandat relativement jeunes. Ces rentes à vie n'ont donc plus de raison d'être maintenues", avait argumenté plus tôt dans le journée Marc Vuilleumier dans La Matinale.

En 2020, ce système des rentes à vie a coûté plus de 2,6 millions de francs au canton de Vaud. Une enveloppe utilisée pour 17 anciens ministres et 8 veuves. Abolir ces rentes permettrait de se rapprocher de la population qui n'a pas droit à ces avantages, estime le popiste.

Les PLR se sont largement prononcés pour le statu quo, rappelant que la loi a déjà finement été modifiée en 2008. Selon l'âge et la durée du mandat, le membre du gouvernement qui a fait au moins une législature peut toucher entre 35 et 60% de son ancien revenu, a notamment expliqué Jean-Daniel Carrard.

Et de souligner que les conseillers d'Etat sacrifient leur vie professionnelle à cette fonction. Si elle rapporte 251'000 francs par an, c'est bien moins qu'un poste dans le privé. Le système actuel permet en outre d'assurer leur indépendance d'esprit, car ils n'ont pas le souci de rechercher un emploi.

Les partis divisés

Plus généralement, les partis, du PS à l'UDC, se sont montrés divisés sur la question. Certains socialistes se sont montrés plus nuancés que d'autres, notant qu'un garde-fou assurant une certaine sécurité financière permettait de limiter les tentations de la corruption. Ils ont demandé une transformation en postulat.

La Vert'libérale Graziella Schaller a quant à elle affirmé ne se faire aucun souci pour l'avenir des conseillers d'Etat. Plusieurs, à l'instar de Serge Melly (les Libres), ont souligné que ce genre de disposition ne passait plus dans la population, le récent résultat genevois étant des plus éloquents.

Son collègue de parti Jérôme Christen était lui plutôt d'avis que si toute rente est supprimée, le conseiller d'Etat aura pour un objectif de se constituer un réseau pour le futur. "Le système actuel n'est pas idéal, mais le remède de Marc Vulleumier est pire que le mal", a-t-il lancé.

Faire le tour des questions

Rente à vie le terme peut choquer, a déclaré la présidente du Conseil d'Etat Nuria Gorrite. Chacun a droit à une rente à vie, une rente LPP. Ce n'est pas le cas du gouvernement. Elle est stoppée et nous sommes mis au bénéfice de la loi. Il ne s'agit pas de s'octroyer un privilège mais d'être assujetti à la loi votée par ce Parlement, a-t-elle précisé.

Plaidant pour la transformation en postulat, la ministre s'est montrée ouverte à l'idée d'un rapport faisant le tour des nombreuses questions posées par ces rentes. Elle a indiqué que la loi de 2008 n'entrerait finalement en vigueur qu'à fin juin de cette année, car deux collègues sont encore soumis au régime précédent.

Au final, les députés ont décidé à une large majorité de transformer la motion en postulat. Ce dernier a été accepté par 44 oui, 89 non et 6 abstentions.

Martine Clerc/vajo/iar avec ats