Le canton de Vaud adapte sa loi sur la mendicité après l'arrêt de Strasbourg

Le canton de Vaud veut adapter sa loi sur la mendicité pour la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il a mis en consultation un projet qui interdirait la mendicité intrusive ou agressive ainsi que celle pratiquée dans certains lieux, comme les files d'attente ou les transports publics.

En janvier 2021, saisie d'un cas genevois, la CEDH a considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'est pas conforme au principe de proportionnalité puisqu'elle n'est pas précédée d'un examen de la personne et ne vise pas à lutter contre la criminalité organisée ou à protéger les passants, résidents et commerçants, explique mercredi le canton dans un communiqué.

Pas d'interdiction générale

Les juges de Strasbourg ont ainsi clairement proscrit une interdiction générale. Depuis cet arrêt, les autorités vaudoises ne pouvaient plus appliquer les dispositions cantonales entrées en vigueur en novembre 2018.

Une modification légale était nécessaire pour s'adapter à la jurisprudence de la Cour européenne. Elle est désormais sur la table. La consultation court jusqu'au 31 août.

Mendicité intrusive

Le Conseil d'Etat considère qu'une interdiction proportionnée doit et peut s'appliquer. L'avant-projet de révision veut réprimer la mendicité intrusive ou agressive, dans les cas où le mendiant interpelle le passant, se dirige vers lui, le suit ou l'encercle par exemple.

La loi révisée permettrait aussi de sanctionner la mendicité exercée dans certains lieux sensibles comme les files d'attente, les transports publics, les arrêts de bus, les places de jeu, les terrasses et à proximité des banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent et horodateurs.

Cette liste énumère des lieux où le passant ne peut se soustraire à une sollicitation, car il est momentanément immobilisé. Il ne serait en revanche pas conforme à la jurisprudence de Strasbourg d'interdire un quartier ou une zone piétonne, estime le canton.

Amendes renforcées

Le Conseil d'Etat propose en outre de renforcer les amendes contre l'exploitation de la mendicité. Celles-ci pourront aller jusqu'à 10'000 francs, le double en cas de récidive. L'amende infligée à un mendiant serait de l'ordre de 50 à 100 francs.

Le canton de Genève a déjà revu sa loi sur la mendicité. Malgré l'opposition de la gauche, le Grand Conseil a adopté en décembre dernier une nouvelle mouture issue des rangs de droite.