Deux associations de protection de Lavaux déboutées au Tribunal fédéral

Les deux associations avaient fait opposition en 2020 au projet de restructuration de l'ancien domaine viticole Testuz, en bordure de la route du Lac. Elles ont ensuite recouru contre le permis de construire délivré par la commune de Puidoux (VD).

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral déclare leur recours irrecevable. Dans un premier temps, il relève que seule Helvetia Nostra est reconnue au niveau fédéral comme association disposant du droit de recours des associations. La décision attaquée étant prise en application du droit cantonal, la fondation n'a pas la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral.

De son côté, Sauver Lavaux invoque la Constitution du canton de Vaud. Or, ce texte ne peut pas fonder sa légitimité au niveau fédéral, soulignent les juges de Mon Repos.

Pas de relation étroite ou d'intérêt personnel

La 1ère Cour de droit public constate aussi que les deux recourantes ne peuvent pas se prévaloir d'une "relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation". Seule une telle relation ouvrirait la voie du recours.

En outre, les deux associations devraient retirer un avantage pratique et personnel de l'annulation de la décision. Cet intérêt personnel est nécessaire dans la mesure où le droit suisse ne connaît pas l'action populaire.

Logements, commerces et parkings

Helvetia Nostra invoquait une "convergence" des protections" de Lavaux et de Treytorrens qui sont inscrits dans divers inventaires vaudois et fédéraux ainsi qu'au Patrimoine mondial de l'Unesco. Cette circonstance justifierait que l'on admette que Vaud a agi en l'espèce dans le cadre d'une tâche fédérale.

L'argument n'a pas porté devant les juges fédéraux. Ceux-ci soulignent que la loi sur la protection de la nature et du paysage n'impose pas directement aux cantons de protéger les sites reconnus d'importance nationale. En revanche, les inventaires fédéraux sont assimilés à des plans sectoriels dont les cantons doivent tenir compte dans leur propre planification.

Le projet contesté à Treytorrens porte sur la transformation de l'ancienne maison vigneronne datant de 1860 et la démolition de diverses annexes plus récentes afin de créer des logements, un espace commercial et un parking public. La maison, avec ses escaliers, ses murs, son jardin et sa terrasse, est inscrite au recensement architectural vaudois avec la note 3, ce qui en fait un objet "intéressant" au niveau local.

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ats/jop