Les procès en appel des activistes du climat doivent être publics, rappelle le TF

Dans son arrêt publié mercredi, la Cour de droit pénal précise que les procédures d'appel ne peuvent avoir lieu par écrit que dans des cas exceptionnels. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce.

Condamné à fin octobre 2021 pour entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation, le recourant avait déjà exigé une audience publique dans son appel devant le Tribunal cantonal. Celui-ci avait confirmé à fin janvier 2022 la peine de 15 jours-amendes à 30 francs avec sursis et l'amende de 40 francs.

Jugement contesté dans son ensemble

Même si l'homme ne conteste pas sa participation à l'action organisée par Extinction Rebellion, son appel portait sur l'ensemble du jugement de première instance. Dans ces conditions, les juges cantonaux ne pouvaient pas considérer que le recourant ne discutait que des questions de droit. Ils devaient admettre au contraire que les faits pourraient être potentiellement remis en cause, écrit le Tribunal fédéral.

En conséquence, la justice vaudoise a violé la procédure pénale fédérale. Ce d'autant plus que l'intéressé n'avait pas donné son accord à une procédure écrite puisqu'il exigeait expressément la tenue de débats publics.

Le Tribunal fédéral a déjà annulé deux décisions vaudoises similaires concernant des activistes du climat qui avaient participé en décembre 2019 au blocage de la rue Centrale à Lausanne. Les dossiers ont également été renvoyés à l'instance cantonale pour qu'elle organise des audiences publiques.

_{(arrêt 6B_370/2022 du 16 août 2022)}

ats/lan