Le Grand Conseil vaudois ne veut pas abroger la loi interdisant la mendicité

Les députés devaient traiter deux motions, finalement transformées en postulats: l'une déposée par le Vert Raphaël Mahaim et l'autre par la PLR Florence Bettschart-Narbel. Le premier texte demandait l'abrogation pure et simple de la loi vaudoise interdisant la mendicité et le deuxième une adaptation de la loi pénale à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le premier a été rejeté et donc classé par 76 voix contre 56 et 3 abstentions, dans grosso modo un duel droite-gauche classique. En revanche, le Parlement a accepté de renvoyer au Conseil d'Etat le deuxième texte, par 72 voix contre 61 et deux abstentions.

Le postulat de Florence Bettschart-Narbel vise seulement l'interdiction de la mendicité active, soit celle qui consiste à aller vers le passant ou à l'interpeller de manière agressive. Celui qui mendie activement doit être puni d'une amende de 50 à 100 francs.

Nouvelle loi adaptée en vue

Le conseiller d'Etat en charge de la sécurité Vassilis Venizelos a dit que ce postulat sera pris en considération dans l'élaboration d'un projet d'adaptation de la loi sur la mendicité pour la rendre conforme à la jurisprudence de la CEDH. Le Conseil d'Etat considère qu'une interdiction proportionnée doit et peut s'appliquer.

L'avant-projet a été mis en consultation jusqu'à octobre dernier. Les services de Vassilis Venizelos feront prochainement "une proposition nuancée". Présentée en juin dernier, la loi revisitée interdirait la mendicité intrusive ou agressive, dans les cas où le mendiant interpelle le passant, se dirige vers lui, le suit ou l'encercle par exemple.

Elle permettrait aussi de sanctionner la mendicité exercée dans certains lieux sensibles comme les files d'attente, les transports publics, les arrêts de bus, les places de jeu, les terrasses et à proximité des banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent et horodateurs.

Cas genevois devant la CEDH

Pour rappel, en janvier 2021, saisie d'un cas genevois, la CEDH a considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'est pas conforme au principe de proportionnalité puisqu'elle n'est pas précédée d'un examen de la personne et ne vise pas à lutter contre la criminalité organisée ou à protéger les passants, résidents et commerçants.

Les juges de Strasbourg ont ainsi clairement proscrit une interdiction générale. Depuis cet arrêt, les autorités vaudoises ne pouvaient plus appliquer les dispositions cantonales entrées en vigueur en novembre 2018. Une modification légale est donc nécessaire pour s'adapter à la jurisprudence européenne.

"Négation de la pauvreté"

Mardi, plusieurs élus de gauche ont plaidé pour une abrogation. "Une interdiction générale équivaut à une négation de la pauvreté", a dit le socialiste Romain Pilloud. Le popiste Marc Vuilleumier, rappelant que la loi vise surtout la communauté Rom, a plutôt prôné une intégration de cette population, via le logement, le travail, l'alphabétisation et la santé.

A droite, le PLR Marc-Olivier Buffat a rappelé que la Suisse avait versé 200 millions de francs pour soutenir cette communauté en Roumanie et en Bulgarie, sans grands résultats. Il s'est dit sceptique alors sur des mesures d'intégration en Suisse qui ont échoué dans leur pays même.

furr avec ats