Valérie Dittli a respecté la loi sur sa domiciliation fiscale, selon l'expert indépendant
Valérie Dittli n'a pas fauté avec ses impôts. L'expert indépendant qui s'est penché sur la situation fiscale de la conseillère d'Etat vaudoise estime qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2022.
Pour l'avocat fiscaliste Daniel Schafer, mandaté par le Conseil d'Etat, Valérie Dittli a agi "dans les règles légales et jurisprudentielles". Dans un rapport très attendu et publié jeudi, il relève que l'élue centriste était, entre 2016 et 2021, "en position de bénéficier en toute légitimité de la pratique établie s'agissant des jeunes célibataires de moins de 30 ans".
Autrement dit: elle n'a pas enfreint la loi en conservant son domicile fiscal chez ses parents, à Oberägeri (ZG), malgré une vie active à Lausanne, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'UNIL.
Ses liens avec le canton de Zoug demeurent prédominants à la fin de la période fiscale 2021
Ce n'est qu'en 2022 que Valérie Dittli a installé son domicile fiscal à Lausanne, alors qu'elle se lançait dans la course au Conseil d'Etat. Mais avant cela, même si l'expert se montre plus "nuancé" pour la période fiscale 2021 - elle avait brièvement déposé ses papiers à Lausanne pour participer aux élections communales -, elle n'était pas tenue d'être taxée dans le canton de Vaud.
"Ses liens avec le canton de Zoug demeurent prédominants à la fin de la période fiscale 2021", affirme Me Schafer.
>> L'analyse de Yoan Rithner dans le 19h30 :
Une économie de 187 francs en 2021
L'expert note encore que Valérie Dittli, jusqu'en 2022, s'est "correctement annoncée en séjour" avec Lausanne comme résidence secondaire et Oberägeri comme domicile principal. Sa situation n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une réaction de la part du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne.
Me Schafer a aussi calculé que, pour la période fiscale 2021, l'imposition de Valérie Dittli dans le canton de Zoug a donné lieu à une facture d'impôt de 187,45 francs inférieure à celle qui aurait été due si elle avait été taxée dans le canton de Vaud.
Il en conclut que la modification en cours d'année de sa résidence principale "ne pouvait pas raisonnablement être motivée par des raisons fiscales".
![Valérie Dittli et l'avocat fiscaliste Daniel Schafer lors de la conférence de presse à Lausanne, le 23 mars 2023. [RTS - YOAN RITHNER]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/olzsl9-27662617.image?mw=1280 "Valérie Dittli et l'avocat fiscaliste Daniel Schafer lors de la conférence de presse à Lausanne, le 23 mars 2023. [RTS - YOAN RITHNER]")
Le dossier est "clos"
De son côté, le Conseil d'Etat estime que l'expertise menée par l'avocat a apporté "la clarté nécessaire" et que le dossier peut désormais "être clos".
Pour mémoire, la polémique a éclaté début mars lorsque la RTS a révélé que Valérie Dittli n'avait encore jamais été taxée dans le canton de Vaud. Cette information a provoqué de vives critiques, notamment dans les partis de gauche du canton.
>> Relire : Valérie Dittli, ministre vaudoise des Finances jamais taxée dans le canton
La grande argentière avait toujours plaidé la bonne foi. Elle avait mandaté son propre expert, l'avocat vaudois Yves Noël. Son rapport, qui avait fuité dans le Blick, avait aussi conclu qu'elle n'avait pas enfreint la loi.
>> Relire aussi : Pour l'expert fiscal mandaté par Valérie Dittli, elle n'a pas fauté
ats/vajo
Publié
Valérie Dittli se félicite des conclusions de l'expertise fiscale
"Ma situation fiscale a toujours été parfaitement légale et en totale conformité" avec les règles en vigueur dans les cantons de Vaud et Zoug, a déclaré Valérie Dittli jeudi face à la presse.
Comme depuis le début de l'affaire, la ministre en charge des Finances a rappelé qu'elle avait conservé son domicile fiscal dans le canton de Zoug en raison des incertitudes sur son avenir professionnel. A l'époque, elle se voyait davantage mener une carrière d'avocate en Suisse alémanique et certainement pas accéder au Conseil d'Etat.
Des semaines "intenses"
Selon elle, cette expertise fiscale est imputable "à ma mobilité intercantonale, importante lors des années étudiantes". Elle a ajouté que cette mobilité était "normale" pour de nombreux étudiants, de même qu'au début d'une carrière professionnelle. "On ne peut pas l'assimiler à du tourisme fiscal", a-t-elle martelé.
Elle a raconté avoir vécu des semaines "intenses" depuis l'éclatement de l'affaire. "Mais je suis restée droite dans mes bottes", a-t-elle assuré.
L'utilisation du titre de docteure en droit, une "maladresse"
Au sujet de son parcours universitaire, Valérie Dittli a reconnu une "maladresse" pour avoir utilisé prématurément sur les réseaux sociaux le titre de Docteure.
Sa thèse, soutenue en août 2021, est en cours de publication et sera consultable dès le mois prochain.
>> Relire : Valérie Dittli n'est pas autorisée à porter le titre de docteure en droit
Les réactions politiques
Pour le président du Centre Vaud Emilio Lado, interrogé jeudi dans l'émission Forum de la RTS, le rapport de l'expert indépendant démontre qu'il y avait une "non-affaire" autour de Valérie Dittli.
Il a dit comprendre les "questions" sur l'attachement de Valérie Dittli au canton de Vaud. "Mais il y a des gens qui ont leur coeur à deux endroits différents. [...] On ne peut pas résumer l'affection à un canton au fait de payer ou non des impôts", a-t-il souligné.
"La population vaudoise s'est posée des questions"
De son côté, le président du groupe socialiste au Grand Conseil vaudois Jean Tschopp "prend acte" d'un rapport "qui estime que sous l'angle du droit, Mme Dittli était dans le cadre légal". "Je pense que nous avons eu raison de demander cette expertise indépendante, puisque la population vaudoise s'est posée des questions", a-t-il ajouté.
Une motion de la gauche radicale demande désormais un minimum de trois mois de domiciliation fiscale dans le canton avant la date du dépôt des listes de candidature pour le Conseil d'Etat.
>> Voir le sujet de Forum jeudi soir, avec les réactions d'Emilio Lado et Jean Tschopp :
>> Voir aussi le sujet du 19h30 :
