Le canton de Vaud durcit sa loi sur la mendicité

Dans le canton de Vaud, l'interdiction de la mendicité est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Mais depuis janvier 2021, les autorités de poursuite pénale n'étaient plus en mesure de l'appliquer, rappelle jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

La raison? Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la sanction infligée à une mendiante à Genève. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Après cet arrêt, Vaud a remis l'ouvrage sur le métier. En juin 2022, il a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi pénale vaudoise pour l'adapter à la jurisprudence européenne.

Mendicité agressive

Ce projet, qui est désormais soumis au Grand Conseil, pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

La consultation a permis de préciser la définition de la mendicité agressive ainsi que la liste des lieux où il y a une interdiction. Il s'agit d'endroits où le passant est momentanément immobilisé et ne peut éviter une sollicitation, comme dans les files d'attente d'un marché ou d'un commerce, dans les transports publics et à leurs arrêts ou encore sur les places de jeux et les terrasses.

A son article 23 alinéa 2, la loi dresse une liste exhaustive des lieux concernés, pour plus de clarté. Il s'agit aussi des cimetières, de l'abord des écoles ainsi que de la proximité immédiate des banques, des bureaux de poste, des distributeurs automatiques d'argent, des horodateurs et des entrées de magasins. Dans ces espaces, même la mendicité passive est interdite.

Les amendes renforcées

Le projet de loi renforce également les amendes contre l'exploitation de la mendicité. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 10'000 francs, voire le double en cas de récidive.

Un récent arrêt du Tribunal fédéral dans un cas bâlois a permis de préciser certains éléments. Ainsi, la police devra agir avec proportionnalité. En cas de mendicité dans un lieu interdit, la police invitera la personne à quitter la zone et lui donnera un avertissement. Ce n'est qu'en cas de récidive, qu'une amende de 50 francs pourrait être infligée.

ats/mac