Le règlement sur la prostitution de Lucens est trop restrictif, tranche le Tribunal fédéral

Réunie en audience publique vendredi, la 2e Cour de droit public a admis partiellement le recours de la société propriétaire d'un ancien EMS qui souhaitait le transformer en salon de prostitution.

La commune de Lucens avait réagi en adoptant un règlement régissant cette activité et l'interdisant dans les zones d'habitation ainsi qu'à proximité de certains lieux tels que les commerces d'alimentation, les cabinets médicaux, les crèches, les écoles ou les églises.

Pour la majorité des juges, le rayon d'interdiction de 100 mètres autour de ces lieux est trop étendu. Il aboutit à une exclusion de la prostitution en salon sur une grande partie du territoire communal, y compris là où son exercice ne contrevient pas à l'intérêt public, ce qui est contraire à la liberté du commerce. Concrètement, seule la zone industrielle et une petite partie de la zone artisanale pourraient accueillir des salons.

Un précédent à Payerne

La présidente et juge rapportrice a rappelé l'arrêt rendu en 2015 sur le règlement similaire de la commune de Payerne (VD). Ce texte prévoyait une interdiction "aux abords" des mêmes lieux sensibles. Le Tribunal fédéral avait alors estimé que le règlement aboutissait à une restriction considérable du secteur où la prostitution en salon était admise mais qu'il pouvait encore être interprété de manière compatible avec la liberté économique.

>> Lire sur ce sujet : L'interdiction de la prostitution à Payerne définitivement confirmée

En l'espèce, la zone tampon de 100 mètres va au-delà du nécessaire, ont estimé les trois juges majoritaires. La protection de la population et le souci de préserver la tranquillité et la décence publiques ne justifient pas des périmètres d'exclusion aussi étendus.

La possibilité prévue par le règlement d'accorder des exceptions n'a pas pesé lourd dans la balance. Un tel régime ne rend pas admissible une règle fondamentalement disproportionnée. En outre, la position de la Municipalité, qui a vivement combattu le projet de la recourante, vide cette solution de sa substance.

La majorité du collège a donc conclu à l'annulation du périmètre d'exclusion. Elle a cependant évoqué la possibilité pour Lucens d'adopter une disposition moins contraignante, à l'instar de Payerne.

ats/lia