Trente-cinq communes vaudoises en colère contre l'Etat de Vaud en matière de péréquation financière

Au départ, treize communes - dont Mies et Crans - avaient recouru contre les montants exigés pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Elles jugeaient ces charges cantonales excessives, car elles pouvaient représenter 63 à 92% de leurs recettes fiscales.

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En juin dernier, le TF avait estimé que le système mis en place n'était pas adéquat et constaté une violation du droit des communes à être entendues, expliquent jeudi les communes dans un communiqué. Le canton avait annulé ses décisions pour les années 2019 à 2022.

Montants indûment encaissés pas remboursés

Une trentaine de communes ont alors mis en demeure le canton de restituer les montants indûment encaissés, explique le communiqué. Sans résultat: l'Etat a promulgué de nouvelles décisions "qui ne diffèrent en rien" des précédentes, ce qui a amené les communes à entamer en janvier et en février une nouvelle série de recours.

Les communes se plaignent aussi de n'avoir pas été entendues, "à moins que la réexpédition de fichiers Excel identiques à ceux contestés précédemment corresponde à une consultation", écrivent-elles. A leurs yeux, les nouvelles décisions sont "dilatoires" et ne vont pas dans le sens des considérants du TF.

Le 21 février dernier, 35 communes recourantes ont décidé de saisir le Conseil fédéral. Elles estiment que le canton est coupable d'une "exécution défectueuse" de l'arrêt du TF, selon l'article 70 de la loi sur le TF.

ats/lan