Vers la fin de la solidarité des ex-époux vaudois pour leurs dettes fiscales communes

Ce changement de pratique est réclamé de longue date, Vaud étant l'un des derniers cantons à l'appliquer. Plusieurs démarches avaient été entreprises ces dernières années, notamment au Grand Conseil, pour supprimer cette solidarité fiscale, qui prétérite essentiellement les femmes.

Il y a trois ans, le Grand Conseil avait largement soutenu une motion, finalement transformée en postulat, de la députée socialiste Muriel Thalmann et de la formation thématique Intergroupe F. Le texte demandait de mettre fin à cette pratique jugée discriminatoire. Une année plus tard, c'est une pétition qui avait été transmise pour demander que le Conseil d'Etat modifie la loi.

Peu après son élection en 2022, la nouvelle ministre des finances Valérie Dittli s'était aussi montrée favorable à une modification de cette pratique. Elle avait toutefois expliqué que le changement était compliqué d'un point de vue technique, le système informatique des impôts vaudois devant être modernisé.

Nouvelle disposition

Actuellement, la loi prévoit que les époux qui vivent en ménage commun répondent "solidairement du montant global de l'impôt". En cas de séparation ou de décès, le droit vaudois, contrairement à la loi sur l'impôt fédéral direct, ne contient pas de disposition supprimant cette solidarité entre époux pour les montants d'impôt encore dus, rappelle vendredi le gouvernement.

Le projet de modification de la loi fiscale du Conseil d'Etat prévoit ainsi une nouvelle disposition. Celle-ci stipule que "lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d'impôt impayés résultant d’une taxation commune."

Chacun des conjoints séparés ne répond alors "que de sa part personnelle" au solde d'impôt global, né durant la vie commune et pas encore réglé. Cette part doit être fixée par une décision de l'autorité fiscale en fonction de la responsabilité respective, précise le Canton.

Celui-ci ajoute que le changement de modèle va s'accompagner d'un nouveau traitement informatique. Ces "importants travaux" sont financés dans la première phase du projet Métamorphose 2030, adoptée par le Grand Conseil en mars dernier.

ats/ami