Vaud demande des clarifications urgentes à Berne sur la LAT

Le gouvernement vaudois demande au Conseil fédéral des clarifications sur l'application de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) soumise au peuple le 3 mars. Il se dit "extrêmement inquiet" de sa mise en oeuvre et souhaite un report de l'entrée en vigueur au début 2015.

Dans une lettre datée du 11 février et signée par le président du gouvernement vaudois Pierre-Yves Maillard, le Conseil d'Etat note que "diverses affirmations ressortant du débat politique actuel nécessitent des clarifications urgentes de votre part". Une réponse d'ici à mercredi prochain 20 février est souhaitée, selon le document diffusé jeudi.

Garanties demandées à Berne

Le gouvernement veut surtout savoir si le Plan directeur cantonal remplit les conditions posées par l'article 38a des dispositions transitoires. Il souhaite ainsi obtenir la confirmation que le gel de l'augmentation de la surface totale des zones à bâtir ne s'appliquera pas dans le canton de Vaud.

Dans ce contexte d'incertitude, le Conseil d'Etat se fait du souci quant à une entrée en vigueur "trop rapide" de la loi. Il demande en conséquence au Conseil fédéral s'il est disposé à la reporter au début 2015.

ats/nr