Les conditions de détention à Bois-Mermet jugées illégales

Certaines conditions de détention à la prison du Bois-Mermet à Lausanne sont illégales, a jugé le Tribunal des mesures de contrainte vaudois. Un prévenu français doit notamment dormir par terre sur un matelas par manque de place.

"Ce jugement est une première à ma connaissance", indique vendredi à l'ats l'avocat Albert von Braun en confirmant des informations du "Temps".

Un taux d'occupation de 170%

Après 22 jours passés dans les cellules de l'Hôtel de Police de Lausanne prévues pour 48 heures au maximum, le jeune Français a été mis au Bois-Mermet fin février, un établissement qui connaît un problème de surpopulation, avec un taux d'occupation de 170%.

Dans une ordonnance rendue le 16 avril, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré illicite le fait que le prévenu soit obligé de dormir sur un matelas posé à même le sol et dans une cellule prévue pour trois alors qu'ils sont quatre. Cette situation doit être corrigée, mais n'implique pas la libération de l'individu.

Indemnisations?

Le canton de Vaud a pris acte de l'ordonnance, mais souligne que celle-ci ne "fait aucune obligation" au Service pénitentiaire. Le canton prend "le maximum de mesures pour diminuer au mieux les effets négatifs dus à la surpopulation carcérale", écrit le Département de l'intérieur.

L'avocat ne partage pas cet avis et considère que le canton est "lié" par la décision du tribunal, mais constate toutefois le problème pratique. Des éventuelles indemnisations seront discutées à l'issue de la procédure pénale, ajoute-t-il.

ats/boi