![Validé par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, le plan partiel d'affectation rend constructible près de 4,2 hectares de surfaces d'assolement. [Gian Ehrenzeller]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/o93oy1-26049317.image?w=1280&h=720 "Validé par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, le plan partiel d'affectation rend constructible près de 4,2 hectares de surfaces d'assolement. [Gian Ehrenzeller]")
Berne fait recours contre le canton de Vaud pour infraction à la LAT
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) juge que l'extension d'une zone industrielle d'Orbe validée par le canton de Vaud enfreint la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).
La Confédération a fait recours contre l'extension d'une zone industrielle d'Orbe (VD) validée par le canton de Vaud. Cette décision enfreint les principes fondamentaux de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), relève l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Validé par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, le plan partiel d'affectation rend constructible près de 4,2 hectares de surfaces d'assolement (les meilleures terres cultivables), soit douze fois la place fédérale à Berne.
Aucune compensation prévue
Or, aucune compensation n'est prévue, a indiqué mardi Gabriel Hefti, juriste à l'ARE, confirmant des informations publiées par le quotidien 24 Heures. L’ARE considère ce cas comme grave.
Depuis la révision de la LAT acceptée par le peuple en 2013 et entrée en vigueur le 1er mai 2014, chaque parcelle mise en zone constructible doit être compensée par le déclassement d'une zone à bâtir de même surface.
ats/ptur
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