Que prévoit la réforme de l'imposition des entreprises à la sauce vaudoise?
Les Vaudois se prononcent le 20 mars par référendum sur le compromis trouvé par les autorités cantonales pour appliquer la loi fédéral sur la réforme de l'imposition des entreprises appelée RIE III. Explications.
Un taux d'imposition unique
Actuellement, 200 multinationales installées dans le canton de Vaud bénéficient d'un statut spécial et sont imposées à 10%. Les bénéfices des sociétés ordinaires, les PME suisses notamment, sont eux taxés à 21,65%. Si la réforme est acceptée, un taux unique de 13,79% sera appliqué à toutes les entreprises situées sur le territoire cantonal. Il entrerait en vigueur dès 2019.
Ce taux est jugé suffisamment bas pour que les multinationales ne délocalisent pas. Un enjeu essentiel, notamment pour les PME. On estime en effet entre 10'000 et 15'000, le nombre d'emplois indirects créés par ces grands groupes, pour la plupart installés sur La Côte.
Des recettes fiscales en baisse
Dans le canton de Vaud, la RIE III engendrerait des pertes fiscales de 280 millions de francs. Les communes, elles, verraient leurs recettes diminuer de 49 millions de francs.
Cette réforme est malgré cet aspect soutenu par le conseiller d'Etat PLR Pascal Broulis, chargé des finances cantonales. Il estime qu'il est "urgent" d'agir, notamment pour préserver les emplois dans la région. Selon lui, environ 25'000 postes de travail dépendent de la présence des multinationales.
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Une compensation sociale
Afin d'apaiser la gauche, le canton a greffé un volet social à la réforme de l'imposition des entreprises. Les entreprises, qui devront moins verser au fisc, devront financer une hausse des allocations familiales de 70 francs par enfant. Ce montant augmentera de façon progressive, passant de 230 à 250 francs dès le 1er septembre 2016, puis à 300 francs en 2019, dès l'entrée en vigueur de la réforme fédérale, et enfin à 400 francs dès janvier 2022.
Le canton s'est également engagé à investir 30 millions dans l'accueil de jour des enfants, en plus des moyens supplémentaires déjà prévus avant cette réforme. Enfin, le projet prévoit d'augmenter à 400 francs la déduction fiscale possible pour les primes d'assurance maladie, et un nouveau subside sera introduit pour les ménages.
Ces arguments n'ont toutefois pas suffi à convaincre la gauche de la gauche vaudoise et les syndicats SUD et SSP, qui sont à l'origine du référendum sur lequel les électeurs se prononceront le 20 mars.
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Juliette Galeazzi avec Laurent Dufour
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