Le canton de Vaud réagit pour protéger les données de ses citoyens

Près de deux mois et demi après l'enquête diffusée le 14 mars dans l'émission On en parle de la RTS, une décision du Chef du département vaudois de l'économie et du sport, Philippe Leuba, a découlé sur la publication d'une circulaire à l'attention des communes et d'un talon-réponse qui devra dorénavant être remis à tous les nouveaux citoyens du canton.

Ce document leur permet de choisir que leurs données personnelles ne soient plus transmises par leur commune de résidence à la fondation BVA, en employant la méthode de l'"opt out" (le citoyen est inscrit par défaut avec la possibilité de se désinscrire sur une base volontaire, ndlr).

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Pesée des intérêts

Pour Philippe Leuba, ce texte est le résultat d'une pesée d'intérêts. "Nous souhaitons préserver les emplois actuels, notamment ceux de personnes handicapées, à la fondation BVA, qui est une institution à but social", a-t-il insisté mardi dans On en parle. Pour lui, la protection des données ne passe pas au second plan: "l'ensemble des garde-fous sont posés, les données ne sont pas vendues, tout se fait au BVA".

L'ensemble des garde-fous sont posés, les données ne sont pas vendues, tout se fait au BVA.

Il souligne encore que les données transmises ont été très limitées. En effet, selon le document, elles se limitent désormais au nom, au prénom, au sexe, à la date de naissance, à l'état civil et à l'adresse, ainsi qu'à la commune d'origine pour les Suisses et à la nationalité si la personne est étrangère. En mars, On en parle avait notamment relevé que certaines données transmises n'étaient pas censées l'être, comme le numéro AVS, ou la profession, qui n'est même pas censée être collectée.

"Solution de compromis"

De son côté, Mélanie Buard, préposée cantonale ad intérim à la protection des données, qui a collaboré à l'élaboration du document, évoque une "solution de compromis". "L'idéal aurait été la méthode de l''opt in' (le citoyen décide s'il souhaite transmettre ses données, ndlr), mais on ne peut pas l'exiger des autorités", explique-t-elle, justifiant ce choix par "la peur que personne n'aille s'inscrire auprès du BVA, signifiant la fin de cette activité". Certaines communes, comme Morges, ont toutefois librement choisi d'appliquer cette méthode.

Mélanie Buard voit d'un oeil positif l'uniformisation du système dans les communes, mais estime que celles-ci vont devoir faire un effort de communication auprès de la population, par exemple au moyen de tous-ménages. En effet, l'information n'est systématiquement distribuée qu'aux nouveaux citoyens et non aux personnes déjà résidentes.

Méconnaissance

L'enquête avait notamment révélé que sur 229 communes interrogées, 131 transmettaient des données à la fondation BVA dont 17 en lui facturant un émolument, les autres en transmettant les données gratuitement.

On en parle soulignait principalement une méconnaissance des règles en vigueur dans les communes.

jvia