Dorénavant, la vente de tout bâtiment dans le canton de Vaud ne pourra se faire qu'après l'obtention d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Idem pour l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ou au mazout.
Cette bonne résolution vaudoise fait partie d'une série de mesures incitatives, sous formes de subventions, destinées à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Il s'agit de la seule décision contraignante du paquet.
Pas d'assainissement obligatoire
"L'idée, c'est de pouvoir montrer la qualité de l'enveloppe du bâtiment (son isolation, ndlr) et sa performance de manière générale, ce qui prend aussi en compte le type de chaudière, l'utilisation d'énergie renouvelables, etc.", explique Alexis Mayer, ingénieur spécialisé en construction durable.
Ce profil énergétique, aussi mauvais soit-il, n'obligera toutefois pas le propriétaire à assainir son bien. Le CECB reste malgré tout utile, selon Jean-Yves Pidoux, le directeur des Services industriels à la Ville de Lausanne.
Pour le municipal écologiste, le CECB est efficace car, "si on peut démontrer qu'un bâtiment n'est pas optimal au niveau énergétique, celui-ci va perdre un peu de sa valeur lorsqu'il sera mis en vente".
32 millions investis en 2017
Cela va encourager les propriétaires à choisir une chaudière plus efficiente ou à assainir le bien, estime le canton. Ce type de travaux pourra d'ailleurs être subventionné par l'Etat de Vaud, qui investira 32 millions de francs en 2017 pour l'efficacité énergétique des bâtiments.
Marc Menichini/dk
Nombreuses exceptions dans la loi
La législation vaudoise introduit une série exception à l'obligation d'établissement d'un CECB dans les cas suivants: "les donations, les donations mixtes, les cessions en lieu de partage, les ventes de bâtiments d’habitation non encore construits, les transferts de propriété par succession (dévolution d’hérédité, partage successoral, legs) ainsi que les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce."