La Cour constitutionnelle a tranché: le scrutin sur la nouvelle loi cantonale concernant la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) peut avoir lieu, a déclaré le président du Conseil d'Etat Pierre-Yves Maillard lundi. Elle se prononcera sur le fond après la votation du 12 février.
Avec sa collègue Béatrice Métraux, il a rappelé l'importance de ce très gros dossier de la législature. L'ensemble du gouvernement est derrière ce projet, ainsi que le Grand Conseil.
La nouvelle loi doit donner des outils au canton et aux communes pour lutter contre la pénurie de logement, avec notamment un droit de préemption.
"300 à 400 signes de trop"
Dans son recours, le comité issu des milieux immobiliers dénonce la violation d'un article de la loi cantonale sur l'exercice des droits populaires qui prévoit que les argumentaires soient de dimension égale.
"Nous aurions 300 à 400 signes de trop. Ce n'est pas un motif pour annuler une votation", a relevé le ministre.
ats/vtom