![Les voitures de Google ont déjà sillonné les quatres coins de la Suisse. [Dominic Favre]](https://img.rts.ch/articles/2011/image/jbhddx-27921700.image?w=1280&h=720 "Les voitures de Google ont déjà sillonné les quatres coins de la Suisse. [Dominic Favre]")
Street View perd au Tribunal administratif fédéral
Google Street View a perdu face au préposé à la protection des données. Le Tribunal administratif fédéral contraint l'entreprise à suivre les recommandations de Hans-Peter Thür, qui reprochait à la société de ne pas respecter les limites de la législation suisse en matière de protection des données.
Le gros enjeu c'est le floutage. En ligne depuis mi-août 2009, Street View laisse, selon le préposé à la protection des données, filtrer trop d'images qui permettent d'identifier des personnes ou des véhicules.
Google lui-même reconnaît que son système automatique de floutage comporte entre 2 et 3% d'erreur. Il devra donc appliquer un contrôle manuel de chaque image s'il entend continuer sa publication. Google a trente jours pour faire recours auprès du Tribunal fédéral.
Autres sites touchés
La jurisprudence s'appliquera évidemment à d'autres services similaires, comme certains sites d'offices du tourisme ou de balades touristiques tels que virtualcity.ch, sur lesquels aucune image n'est floutée.
C'était d'ailleurs un des axes de défense de Google, qui s'inquiétait que ce qui est permis aux autres soit interdit à Google. Le responsable de la protection des données de la société soulignait que de nombreux sites officiels proposent des prises de vue montrant des bâtiments publics, leurs espaces et leurs abords.
Les avocats de Google assuraient aussi que les utilisateurs de Street View ne se soucient pas réellement des quelques visages qui peuvent encore être identifiés sur le site. "A l'heure actuelle, 99% des personnes photographiées ont été automatiquement floutées. Cela devrait suffire", avaient affirmé les défenseurs de Google. Selon eux, le préposé exige que Street View soit "parfait", ce qui est disproportionné.
Google "très déçue"
Réagissant à la décision du Tribunal administratif fédéral, les services du Préposé fédéral à la protection des données ont exprimé lundi leur "grande satisfaction". Les images diffusées par Google sont bien des données personnelles. Le Préposé fédéral se réjouit en particulier que le tribunal ait considéré que le droit de la personne à son image soit prépondérant par rapport aux intérêts économiques et commerciaux de Google.
Google est de son côté "très déçue" de la décision de justice. Elle annonce qu'elle analysera ce jugement et qu'elle examinera ce qu'il signifie pour Street View en Suisse. Elle étudiera aussi les possibilités de faire recours. Google relève que ce service s'est révélé utile pour des millions de Suisses ainsi que pour des entreprises et des institutions touristiques. Depuis le lancement de Google Street View, un quart des Suisses y ont déjà recouru, note l'entreprise.
cab avec François Roulet
Publié Modifié
Les exigences du préposé fédéral à la protection des données
Hans-Peter Thür, préposé fédéral à la protection des données, a obtenu gain de cause sur cinq de ses six exigences (voir point 4) posées à Google Street View:
1. Google doit veiller à ne diffuser des images qu'après s'être assuré que les visages et les plaques d'immatriculation photographiés ne puissent être reconnaissables.
2. Google doit garantir l'anonymat des particuliers photographiés à proximité d'endroit sensibles, tels que des maisons de protection de la femme, des prisons, des EMS, des écoles, des tribunaux, des hôpitaux, des services sociaux.
3. Google doit s'assurer que ses photos ne permettent pas de voir des espaces où la vie privée doit être protégée, tels que les jardins, des cours ou des espaces clôturés.
4. Google doit renoncer à utiliser des photographies qui auraient été prises sur des voies privées, à moins d'avoir bénéficié d'une autorisation.
Le tribunal n'a pas tenu compte de cette demande, estimant qu'elle découlait de la troisième exigence.
5. Google doit prendre la peine d'informer au moins une semaine à l'avance lorsque son service Street View à l'intention de prendre des photos dans telle ville ou tel village.
6. Google doit informer une semaine avant lorsqu'elle diffuse sur son service des photos qu'elle a prises dans une ville ou un village.