Podcast - C'est quoi, l'assistance au suicide en Suisse?

L'assistance au suicide est légale en Suisse depuis 1942. Le Code pénal autorise cet acte s'il n'est pas effectué pour un mobile égoïste: une personne ne peut pas aider quelqu'un à se suicider dans le but d'hériter par exemple. "On a dans le Code pénal, en Suisse, un crime d'assistance égoïste au suicide. Ce qui signifie que s'il n'y a pas de mobile égoïste par contre, il n'y a pas de crime", explique Samia Hurst-Majno, bioéthicienne, médecin et vice-présidente de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine.

D'autres règles, qui ne sont pas dans le Code pénal, encadrent l'assistance au suicide, indique Samia Hurst-Majno. Ces règles "sont définies, en partie, par les associations d'aide au suicide (...) et surtout par les professions de la santé", dit-elle. En Suisse, il n'est pas nécessaire d'être médecin pour assister le suicide de quelqu'un, mais l'accès aux potions létales servant à se donner la mort est soumis à ordonnance, ce qui explique que la déontologie médicale s'invite dans les discussions sur la pratique de l'aide au suicide.

"La version actuelle des directives de l'Académie suisse des sciences médicales prévoit qu'il faut que la personne qui souhaite se suicider souffre d'une maladie incurable ou d'une infirmité incurable" et "il faut que cette maladie ou cette infirmité lui cause une souffrance insupportable", continue Samia Hurst-Majno.

L'assistance au suicide est un droit. Si on trouve quelqu'un qui est d’accord de nous assister et qu’on remplit les conditions, eh bien l’Etat a décidé de ne pas venir s'en mêler

Cependant, la capsule d'aide au suicide Sarco, une machine dans laquelle une personne peut, en pressant un bouton, libérer une grande quantité d'azote dans l'habitacle et se suicider ainsi, a suscité les critiques de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Cette dernière a déclaré devant le Conseil national, fin septembre 2024, que cette capsule n'était pas conforme au droit. La capsule a pourtant été utilisée une première fois en Suisse cet automne. Cette utilisation a conduit à l'ouverture d'une procédure pénale contre plusieurs personnes pour incitation et assistance au suicide.

Samia Hurst-Majno comprend l'inquiétude autour de la capsule Sarco: "Il n'y a plus de potion létale, donc il n'y a plus besoin d’un médecin dans l'histoire (...). Cela veut dire qu'on doit faire confiance à des gens qui n'ont absolument jamais démontré qu'ils sont capables de vérifier que la personne n’est pas atteinte d'une maladie mentale aiguë et qu'ils ne vont pas être en train d'assister le suicide d'une personne qui, en fait, devrait être aidée à guérir."

Comment l'aide au suicide est-elle encadrée en Suisse? Quelle est l'histoire de ce droit? Quand et comment des organisations d’aide au suicide sont apparues dans le territoire helvétique?

>> Ecouter l'épisode du Point J :

Grégoire Molle