L'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE dévoilé par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral ne tranche pas sur l’accord-cadre avec l'Union européenne. Avant de dire s’il accepte ou refuse le projet issu des négociations, il a décidé de lancer une large consultation sur l'arrangement dévoilé vendredi.
Le gouvernement a chargé le Département des affaires étrangères de consulter les milieux concernés sur le résultat des négociations. Ces consultations "serviront de base à une analyse approfondie des intérêts politiques en vue d’une éventuelle signature de l’accord."
Elles ne sont aucunement un moyen de temporiser, insiste le conseiller fédéral Ignazio Cassis: "C’est un moyen de discuter sur la base d’un texte. Car, jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’informations de détails et donc aucune discussion sérieuse là-dessus."
Le chef du DFAE se dit "en partie" satisfait: "Il reste des divergences sur deux points importants, soit la directive sur la citoyenneté et les mesures d'accompagnement."
>> L'interview d'Ignazio Cassis dans Forum :
![Ignazio Cassis n'est pas pressé pour que la Suisse signe le pacte sur les migrations. [EPA/Keystone - Hayoung Jeon]](https://img.rts.ch/articles/2018/image/xhdoyb-25979206.image?w=960&h=384)
EPA/Keystone - Hayoung Jeon Simplifier les relations Suisse-UE
L'accord institutionnel offre aux entreprises et aux citoyens suisses une plus grande sécurité juridique et garantit aux entreprises l'accès au marché européen tout en les protégeant contre la discrimination par rapport à la concurrence européenne, rappelle le Conseil fédéral vendredi.
Le projet d'accord-cadre avec l'Union européenne dévoilé vendredi doit permettre de simplifier les relations entre la Confédération et Bruxelles, pour l'instant réglementées par quelque 120 accords bilatéraux. Mais le texte ne porte que sur les cinq accords d’accès au marché existants (la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres) ainsi que sur les futurs accords d’accès au marché (par exemple l'accord sur l'électricité actuellement en cours de négociation).
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Pas de reprise automatique
Une reprise automatique du droit européen est exclu et la Suisse disposera de délais pour chaque développement, insiste le CF. Le droit de référendum est entièrement respecté.
En cas de différend, un comité mixte peut être saisi. Si aucune issue n'est trouvée dans un délai de 3 mois, chaque partie peut demander la constitution d'un tribunal arbitral paritaire, composé en nombre égal de représentants suisses et européens. Les deux parties seront tenues d'appliquer la décision finale et si l'une ne la respecte pas, l'autre pourra décider de mesures de compensation.
Concessions sur la libre circulation
En revanche l'UE veut des concessions sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Elle demande que la Suisse soumette la protection des salaires au droit européen (directive sur les travailleurs détachés) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord institutionnel.
Ne seront garanties dans le projet d'accord que les mesures suivantes: un délai d'annonce des travailleurs détachés de quatre jours (au lieu des huit actuels), le dépôt d'une caution uniquement pour les employeurs ayant déjà abusé et une obligation de documentation pour les travailleurs indépendants.
La Suisse a réussi à faire reconnaître des exceptions existantes pour les transports terrestres comme l'interdiction de circuler la nuit ou la limite des 40 tonnes. La question des aides d'Etat proscrites par Bruxelles a été résolue. Sauf pour le transport aérien, l'accord institutionnel ne contient que des principes généraux.
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>> Retour sur les principaux enjeux de l'accord-cadre :
cab avec ats
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Situation délicate pour le Conseil fédéral
La situation est très délicate pour le gouvernement. Il est entré dans la négociation en fixant des lignes rouges, or plusieurs ont été franchies. Le Conseil fédéral sait qu'il aura de la peine à obtenir un soutien du Parlement, voire du peuple. Mais refuser d'emblée le projet risque d'exposer la Suisse à des sanctions de Bruxelles.
Le gouvernement expose toute une série de possibilités: rupture des négociations sur des dossiers comme l’électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire, non-reconnaissance de l’équivalence de la Bourse suisse qui échoit à la fin du mois. Un refus exposerait aussi à l'insécurité juridique pour l’actualisation régulière des accords d’accès au marché et rendrait toute négociation difficile.
Le gouvernement rappelle par ailleurs qu'il n'est pas envisageable pour l’UE de suspendre ou de reporter les négociations sur l'accord-cadre. De nouveaux pourparlers ne sont pas exclus, mais ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l'UE se fonderait sur l'actuel projet d'accord.
Négociations de longue haleine
Un accord institutionnel est réclamé depuis 10 ans par Bruxelles et la Suisse négocie depuis 2013.
Il y a un an, l'Union européenne avait limité à un an la reconnaissance de l'accès des investisseurs de l'UE à la Bourse suisse et vice-versa, avec prolongation possible en cas de progrès suffisants sur les négociations concernant un accord-cadre.
"Comme la Commission européenne l'a toujours souligné : l'avenir de l'équivalence boursière suisse est lié à l'avenir de l'accord-cadre institutionnel. Les négociations sont terminées et la balle est maintenant dans le camp suisse - le Conseil fédéral doit se prononcer aujourd'hui. Nous allons suivre cela de près", avait déclaré une porte-parole de la Commission européenne, Mina Andreeva.