Solution trouvée pour les assurés insolvables
Santésuisse et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont trouvé une solution à l'épineux problème des primes maladie impayées. Les cantons prendront en charge 85% de ces dernières.
En contrepartie, les assureurs ne suspendront plus leurs
prestations. Les deux parties sont arrivées à un compromis valable
pour tout le pays, ont-elles fait savoir vendredi. Elles demandent
au Parlement d'inscrire ces nouvelles dispositions dans la loi sur
l'assurance maladie (LAMal).
«La plupart des cantons prennent en charge aujourd'hui déjà les
impayés irrécouvrables afin qu'une suspension des prestations
puisse être levée», précise la Conférence des directeurs de la
santé (CDS) dans son communiqué. Les conditions requises sont
toutefois diverses, raison pour laquelle la CDS ainsi que
santésuisse plaident pour une solution nationale, ancrée dans la
loi et contraignante pour tous les cantons et tous les
assureurs.
Poursuites maintenues
Cette solution ne constitue en aucune façon une carte blanche
pour les mauvais payeurs, soulignent les deux parties. Comme par le
passé, les assureurs vont systématiquement ouvrir des poursuites en
cas de non paiement des primes. Les cantons interviendront
financièrement dès l'obtention par les caisses d'un acte de défaut
de bien.
Différence notoire avec le système actuel: à aucun moment les
prestations ne seront suspendues jusqu'à l'obtention de cet acte.
Si les autorités de poursuite considèrent par contre que l'assuré
est solvable, les caisses suspendront alors leurs prestations
jusqu'au paiement des arriérés de primes.
«Le compromis que nous présentons aujourd'hui permet de faire le
tri entre ceux qui ne veulent pas et ceux qui ne peuvent pas
payer», se réjouit Nello Castelli, membre de la direction de
santésuisse, l'association faîtière des caisses maladie.
La question des subsides
Un point reste toutefois à régler: la question des subsides
accordés par les cantons en cas de revenu modeste. Tant santésuisse
que la CDS indiquent dans leur communiqué que ces subsides
devraient être versés directement aux caisses et non aux assurés.
Il s'agit d'éviter le «détournement de cette aide sociale à
d'autres fins», selon les termes de santésuisse.
Les deux partenaires demandent que simultanément à leur
proposition sur les primes impayées, le Parlement traite d'une
motion déjà transmise au Conseil fédéral et qui prévoit justement
que les subsides soient versés aux caisses. Si tel n'était pas le
cas, il faudra envisager une part cantonale aux primes impayées
plus élevée que les 85 % proposés, écrit la CDS.
ats/sbo
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Aider les exclus et les hôpitaux
L'article 64a de la LAMal, introduit en 2006, mettait tout le monde dans le même panier, avec pour conséquence de laisser entre 120'000 et 150'000 assurés sur le bord de la route, selon les chiffres de la CDS, dont de nombreuses personnes incapables de payer leurs primes.
Ces exclus du système venaient ensuite gonfler le contentieux des prestataires de soins. Les factures impayées des hôpitaux se montent ainsi à au moins 80 millions de francs, selon les chiffres de leur association faîtière.
H+ salue la solution présentée vendredi et attend du Parlement qu'il empoigne le dossier rapidement.
Les discussions entre la CDS et santésuisse ont débuté au printemps pour dégager un compromis applicable au plan national.
Dans un premier temps, les cantons ne proposaient de couvrir que 80% du contentieux sanctionné par un acte de défaut de bien, alors que santésuisse revendiquait la totalité des sommes en jeu.
Le Groupe Mutuel se retire à Genève
Le Groupe Mutuel s'est retiré mercredi de la convention passée entre l'Etat de Genève et les caisses maladie pour garantir les soins aux assurés incapables de payer leurs primes. Cet accord déplore ainsi le désistement de l'un des principaux assureurs du canton.
Le Groupe Mutuel n'appliquera plus la convention après le 31 décembre, a indiqué mercredi le Département de la solidarité et de l'emploi (DSE), en confirmation d'un article de la «Tribune de Genève».
Cette convention, appliquée depuis février 2007, a été paraphée par une dizaine de caisses qui regroupaient jusqu'ici près de 80 % des assurés du canton. Elle vise à garantir le maintien du remboursement des soins, suite à un changement de régime datant de 2006 qui autorise les assureurs à suspendre les prestations aux assurés mauvais payeurs.