Condamnations pénales en baisse l'an dernier
Le nombre d'adultes condamnés au niveau pénal a fondu de 17% en 2007. La baisse de la criminalité l'explique en partie. Des changements de procédure ou dans les conditions de l'inscription au casier judiciaire entrent surtout en ligne de compte.
Au total, 82'961 condamnations ont été inscrites au casier
judiciaire en 2007 contre 97'911 en 2006, indique mardi l'Office
fédéral de la statistique (OFS) dans un communiqué .
L'année 2007 marque l'entrée en
vigueur du nouveau droit des sanctions, avec l'arrivée des
jours-amendes (
voir l'encadré
). Depuis 2007, les
contraventions de moins de 5000 francs ne figurent plus au casier
judiciaire. Corollaire de ce changement, bon nombre de sanctions
lors d'une infraction à la loi sur la circulation routière
disparaissent de cette statistique des condamnations.
En 2007, elle en recense 49'075, contre 53'658 en 2006. Idem pour
les infractions à la loi sur les stupéfiants: le nombre de
jugements passe de 12'101 en 2006 à 9079 en 2007. Autre changement,
le nombre de poursuites pénales des infractions à la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers a diminué. Cela
s'explique par la possibilité de refouler des personnes en
situation illégale directement à la frontière, sans passer par une
condamnation, a indiqué l'OFS.
Hausse chez les mineurs
Si le nombre de condamnations pénales baisse chez les adultes,
l'OFS constate une légère hausse chez les mineurs. Avec 14'404
jugements pénaux assortis d'une sanction en 2007, l'augmentation
est de 3,3% par rapport à 2007. Aucune privation de liberté de plus
d'une année n'a été prononcée l'an dernier pour les moins de 18
ans, selon les chiffres publiés mardi. Une peine privative de
liberté est prononcée dans moins de 6% des jugements.
Comme les années précédentes, la sanction la plus fréquente (44%
des jugements) est toujours la prestation personnelle, par exemple
un travail d'intérêt général. Suivent la réprimande (26%) et
l'amende (20%). En 2007, 80,3% des mineurs condamnés étaient des
garçons. Près des trois quarts des condamnés avaient quinze ans et
plus (74%).
La plupart étaient de nationalité suisse (67,6%). Suivent les
étrangers domiciliés en Suisse (26,9%). Les requérants d'asile et
les étrangers habitant hors de Suisse ferment la marche avec
respectivement 2,4% et 2,1% des jugements prononcés.
ats/cht/mej
Publié Modifié
Les jours-amendes remplacent le sursis
Assortis du sursis, ces derniers ont remplacé la quasi totalité des peines de prison avec sursis de moins de six mois, soit une baisse de 99% par rapport à 2006.
En tout, 85% des peines prononcées en 2007 sont des peines pécuniaires, relève l'OFS mardi.
Le travail d'intérêt général a lui fait son entrée dans la statistique.
Avant 2007, il était inclus dans la catégorie des peines privatives de liberté sans sursis de moins de six mois, auxquelles il constitue une alternative.