Imprescriptibilité: la limite fixée à 16 ans
Les victimes de pédophiles devraient à l'avenir pouvoir porter plainte toute leur vie pour autant que l'acte se soit produit avant leurs 16 ans. Les responsables de Marche blanche et Eveline Widmer-Schlumpf se sont mis d'accord lundi sur ce point.
Les deux parties ont tenu une rencontre d'une heure et demie
lundi en vue de préciser l'application de l'initiative populaire
demandant l'imprescriptibilité des actes pédophiles.
Avant son acceptation en novembre, le texte de la Marche blanche
avait notamment été critiqué pour certaines notions juridiquement
imprécises, comme «enfant impubère» ou «acte punissable d'ordre
sexuel ou pornographique».
Maturité sexuelle
Le premier point est désormais éclairci: les victimes pourront
se prévaloir de l'imprescriptibilité pour des actes dont elles ont
été victimes avant l'âge de 16 ans, a déclaré à l'ATS la présidente
de la Marche blanche Christine Bussat. La décision correspond à
l'âge de la maturité sexuelle.
La question du champ d'application et de la définition des délits
tombant sous le coup de l'imprescriptibilité n'a pas trouvé encore
réponse. Les services d'Eveline Widmer-Schlumpf devraient mettre un
projet en consultation prochainement.
L'idée de rendre les exigences de l'initiative de Marche blanche
rétroactives «n'a pas passé». Le comité s'est heurté à un mur
d'avis juridiques, a expliqué Christine Bussat. Ainsi, les victimes
d'actes pédophiles survenus avant le 30 novembre 2008 ne disposent
donc que de quinze ans pour porter plainte. Mais la Marche blanche
espère que le Parlement corrigera le tir.
ats/ps
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