Droit du bail: Berne corrige le tir
Le Conseil fédéral adapte le nouveau droit du bail. Afin d'éviter une spirale des hausses, il veut exclure les coûts du loyer et de l'énergie de l'indice déterminant l'adaptation des loyers. Une bonne nouvelle pour les locataires.
Selon le message transmis au Parlement, les loyers augmenteront
à l'avenir au gré de l'inflation. La loi révisée, qui devrait
entrer en vigueur en 2011, signe l'arrêt de mort du couplage des
loyers avec les taux hypothécaires, décrié depuis des années.
Correction nécessaire
L'idée de répercuter entièrement le renchérissement a toutefois
fait grincer des dents. Ce mécanisme pourrait avoir pour
conséquence d'augmenter l'indice des prix à la consommation puisque
les loyers étaient censés faire partie de ce dernier. Le
gouvernement a désormais corrigé le tir. Il s'agit du principal
changement par rapport à la version mise en consultation en début
d'année, selon le communiqué du Département de l'économie.
L'inflation, sur laquelle sera basée la hausse des loyers à
l'avenir, sera compensée à environ 90% avec le correctif proposé
par le Conseil fédéral. L'écart avec une indexation à 100%
représente le prix d'un paquet de cigarette par mois, selon Doris
Leuthard.
Doris Leuthard défend son projet
La ministre de l'Economie, interrogée par la presse sur les
réactions négatives des propriétaires (lire
ci-contre), se demande donc si une différence aussi faible
mérite que le projet transmis au Parlement soit torpillé. L'indice
spécial profitera une fois aux bailleurs et une fois aux locataires
selon les produits affectés par le renchérissement, d'après le
directeur de l'Office fédéral du logement Peter Gurtner.
Doris Leuthard est convaincue que ce correctif est une solution
adéquate et équitable. Il était nécessaire par rapport à la version
initiale privilégiée par les propriétaires pour éviter que les
locataires passent deux fois à la caisse. De manière générale, tout
le monde sera gagnant, car le nouveau droit est plus simple et plus
transparent que celui en vigueur, a-t-elle fait valoir.
ats/ps
Publié Modifié
Propriétaires fâchés
La Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) estime que le Conseil fédéral est passé à côté d'une solution consensuelle en corrigeant son projet de révision du droit du bail.
En excluant les coûts de logement et d'énergie de l'indice déterminant l'adaptation des loyers, le Conseil fédéral a modifié «l'équilibre du compromis» trouvé entre bailleurs et locataires au détriment des seuls propriétaires, regrette la HEV vendredi dans un communiqué.
Limiter ainsi l'adaptation des loyers est «inacceptable». Et de rappeler que les coûts d'entretien continueront de grimper ces prochains années plus fortement que l'inflation. Cette hausse des coûts doit pouvoir être compensée par les propriétaires, indique la HEV.
"Un pas important", selon l'ASLOCA
L'Association suisse des locataires (ASLOCA) salue elle le pas franchi. Pour elle, la décision de vendredi est «un pas important permettant de réaliser l'abandon du lien entre les loyers et les taux hypothécaires».
Favorable au projet du Conseil fédéral, elle demande toutefois encore des corrections, notamment en ce qui concerne la méthode de fixation des loyers initiaux dans les régions touchées par une crise du logement, Genève et Lausanne en tête.
L'ASLOCA déplore que le Conseil fédéral n'ait adopté aucune disposition fixant les modalités de détermination des charges annexes. Celles-ci représentent de plus en plus un deuxième loyer en raison des "bailleurs qui trompent les locataires".