Taux hypothécaire unique fixé en Suisse
Le taux de référence pour fixer les loyers sera de 3,5% dans toute la Suisse. L'Office fédéral du logement a publié mardi pour la première fois cet indicateur qui déterminera désormais les hausses et les baisses de loyers.
ce nouveau taux doit remplacer les différents taux fixés
jusqu'ici en général par les différentes banques cantonales,
précise l' Office fédéral du logement (OFL).
Ce nouvel indicateur n'a rien à voir avec une possible future
adaptation des loyers au renchérissement , a précisé le directeur de
l'OFL Peter Gurtner devant la presse. Cette idée reste de la
"musique d'avenir: en principe, le Conseil fédéral devrait décider
ce qu'il entend faire de la réforme du droit de bail le 19
septembre", selon lui.
Fribourg et Genève touchés
Pour l'heure, le changement de régime, d'ordre technique, ne
devrait pas toucher la plupart des locataires suisses. Dans la
majorité des cantons, le taux appliqué correspond déjà à 3,5%. La
pilule risque d'être plus amère en revanche à Genève, où les loyers
dépendent aujourd'hui d'un taux de référence à 3%, ainsi qu'à
Fribourg et à Berne (3,25%).
Chaque fluctuation d'un quart de point du taux correspond à une
hausse ou une baisse du loyer de 3%. Mais il n'est pas dit que les
bailleurs répercutent cette augmentation car d'autres facteurs
entrent en ligne de compte pour déterminer les loyers, a tenté de
rassurer Peter Gurtner. En outre, le délai de notification atteint
au moins trois mois et dix jours, soit le délai minimal légal de
résiliation.
Opposition toujours possible
En principe, les premières hausses ne pourront donc être
appliquées que dès janvier. La plupart des contrats excluent
cependant cette date pour les résiliations, ce qui porte l'entrée
en vigueur de l'augmentation au 1er février au plus tôt, selon le
spécialiste de l'OFL Cipriano Alvarez.
Les locataires peuvent bien sûr faire opposition. D'autant plus
que les locataires n'avaient pas forcément profité des fortes
baisses des taux survenues précédemment, rappelle l' Association des locataires
(ASLOCA).
ats/cab
Publié
Première adaptation possible en décembre
Le nouveau taux de référence est fondé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires des banques suisses.
Il sera établi chaque trimestre sur la base des données recueillies par la Banque nationale.
Le Département fédéral de l'économie publiera la nouvelle valeur de référence dès que le taux d'intérêt moyen aura varié d'un quart pour cent. Le premier changement possible est prévu le 1er décembre.
Le taux de référence s'applique toujours au lendemain de sa publication.
Changement de pratique nécessaire
Ce régime a été choisi dans l'espoir d'obtenir un certain lissage des loyers au début, selon l'Office fédéral du logement.
Le changement de pratique se justifie par le fait que certains cantons n'ont plus de banque cantonale.
Parmi celles qui subsistent, certaines ne publient plus de taux hypothécaire officiel.
En outre, le taux variable utilisé jusqu'ici a tendance à disparaître au profit d'autres formes de financement.
Une certaine pression politique s'est aussi fait sentir, a ajouté le directeur de l'OFL. Certaines banques cantonales en avaient marre de porter le chapeau à chaque variation de loyers.