Fiscalité: Berne et Bruxelles calment le jeu
José Manuel Barroso et Pascal Couchepin se sont efforcés de calmer le jeu dans le conflit sur le différend fiscal lors d'une rencontre lundi à Bruxelles. L'UE a salué le projet de réforme de la fiscalité des entreprises, mais a aussi émis «certains doutes».
Le président de la Commission José Manuel Barroso s'est
entretenu lundi avec le président de la Confédération Pascal
Couchepin et les ministres des finances Hans-Rudolf Merz et de la
justice Eveline Widmer-Schlumpf.
Le Portugais a salué en particulier l'annonce, mercredi par le
Conseil fédéral, de vouloir supprimer les «sociétés boîte aux
lettres». A ses côtés devant la presse, Pascal Couchepin a souligné
qu'environ 10'000 entreprises perdront un tel statut, afin que la
Suisse trouve un terrain d'entente avec l'Union européenne
(UE).
Experts mobilisés
Le Conseil fédéral a présenté mercredi son projet de réforme de
la fiscalité des entreprises. Il entend notamment taxer de manière
identique les bénéfices des sociétés de holdings et des sociétés
d'administration, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère. Sur
ce point, Berne dit «tenir compte de demandes de l'UE», excédée par
les privilèges accordés par certains cantons à des entreprises
étrangères en Suisse.
«Nous avons exprimé déjà quelques doutes concernant tout le
mécanisme» du projet de réforme, a nuancé José Manuel Barroso. Les
experts vont se pencher sur «quelques aspects juridiques», a-t-il
souligné. La Commission européenne veut notamment déterminer si la
Suisse ne souhaite pas maintenir une faille, c'est-à-dire pratiquer
une imposition sélective selon les types d'entreprises. A Berne, le
Parti socialiste (PS) a critiqué lundi la voie prise par
Hans-Rudolf Merz pour résoudre le différend fiscal et a proposé ses
solutions (lire ci-contre).
Accord-cadre sur les bilatérales?
L'UE n'est pas intervenue lundi dans les débats internes à la
Suisse. Elle devrait éviter de faire pression sur Berne jusqu'à la
votation fédérale du 8 février sur la reconduction et l'extension
de l'accord sur la libre-circulation des personnes. «Un 'non'
serait catastrophique», a souligné Pascal Couchepin, qui a estimé
que le vote concernait un «oui ou un non à la voie bilatérale». «Je
crois que les Suisses sont sages», a-t-il ajouté.
Comme José Manuel Barroso, le président de la Confédération a
souligné à de nombreuses reprises les relations étroites entre la
Suisse et l'UE. Les deux responsables ont par ailleurs indiqué
qu'ils allaient discuter d'un accord-cadre dont le but serait de
simplifier la gestion et le développement des accords
bilatéraux.
Pascal Couchepin a souligné qu'un tel accord-cadre devrait tenir
compte du voeu de la Suisse de conserver sa marge de manoeuvre et
sa souveraineté en tant que pays non membre de l'UE. José Manuel
Barroso a dit clairement que la souveraineté de la Suisse devait
être respectée. Il a cependant souligné que «la base de notre
collaboration» devait être l'acquis communautaire.
Publié Modifié
La recette fiscale du Parti socialiste
Le Parti socialiste suisse a une solution pour résoudre le différend fiscal avec l'Union européenne (UE). Le «papier de position» présenté lundi propose de mettre un terme à l'imposition différenciée des bénéfices suisses et étrangers.
Le président de la Confédération s'est malheureusement rendu à Bruxelles les mains vides, sans aucune véritable proposition pour régler le différend fiscal avec l'UE, estime le PS.
Pour ce dernier, le projet de réforme de l'imposition des entreprises présenté la semaine dernière par le ministre des finances Hans-Rudolf Merz ne consiste qu'en de nouveaux rabais fiscaux pour les grandes entreprises et les multinationales.
Le modèle du PS «est à même de résoudre ce conflit sans incidence sur les recettes, en prenant en compte les différences entre cantons et permet d'éviter la perte de places de travail».
Concrètement, il s'agit d'élargir l'assiette fiscale en imposant les sociétés de manière non discriminatoire. Une réforme de la déduction pour participations vise les entreprises suisses qui se procurent des avantages fiscaux injustifiés grâce à des structures de sociétés offshore.
Par ailleurs, tous les types de sociétés doivent être imposés de manière aussi égale que possible. Les pertes fiscales pour les cantons pourraient être compensées par une hausse de l'impôt fédéral direct.
Le plus délicat consiste à éliminer ou diminuer l'imposition sélective des bénéfices, dont ceux réalisés à l'étranger sont très largement déductibles de l'impôt, selon le PS. Cette imposition sélective est qualifiée de discriminatoire par l'UE.