Droit pénal des mineurs: bilan réjouissant
Le nouveau droit pénal des mineurs entré en vigueur début 2007 fonctionne bien. La Société suisse de droit pénal des mineurs (SSDPM) ne souhaite pas que les jeunes délinquants soient punis plus sévèrement.
Dieter Hebeisen, juge des mineurs bernois et président de
la société , qui représente les
juges, les procureurs des mineurs ainsi que les responsables de
l'exécution des peines de toute la Suisse, a ainsi demandé au
législateur de ne pas se précipiter.
«On aurait tort de remettre complètement en cause ce droit à
cause de quelques délits particulièrement violents qui ont frappé
l'opinion publique.» L'orientation globale du nouveau droit, qui
mise en priorité sur des mesures éducatives, doit être maintenue,
estime le juge bernois.
Besoin d'encadrement
Les jeunes gens font des erreurs. Mais si on les encadre
correctement, ils peuvent évoluer dans le bon sens, constate-t-il.
«Nos voisins européens nous envient d'ailleurs notre droit des
mineurs.» Punir plus sévèrement les jeunes gens, comme le demandent
certains partis politiques, ne serait pas juste, juge le président
de la SSDPM, qui tient sa conférence annuelle à Lucerne en cette
fin de semaine.
Selon la société, le nouveau droit permet de prononcer des peines
adaptées aux jeunes gens. Une de ses forces est sa rapidité.
Environ 90% des délits sont jugés en l'espace de deux mois. Enfin,
le législateur a bien fait d'étendre le droit des jeunes à recourir
à des avocats.
Manque de prisons adaptées
Le président de la SSDPM a tout de même exprimé quelques
critiques à l'encontre du nouveau droit. Lui et ses collègues
l'estiment «trop formaliste». Les autorités souhaiteraient parfois
pouvoir disposer d'une plus grande marge de manoeuvre.
La vice-présidente de la SSDPM, la juge fribourgeoise Nicole
Schmutz Larequi, demande pour sa part que les cantons construisent
rapidement des institutions adaptées pour placer les jeunes
condamnés. En Suisse romande et au Tessin surtout, la justice ne
dispose pas de suffisamment de places adéquates. De jeunes
délinquants doivent être enfermés dans des prisons pour adultes ou
laissés libres.
Les cantons romands et le Tessin ont signé un concordat qui
prévoit notamment la construction d'un centre de détention à
Palézieux (VD). Mais le centre éducatif fermé de Pramont (VS) est
régulièrement plein.
ats/cab
Publié Modifié
Mineurs plus souvent condamnés
Les infractions de mineurs contre la vie et l'intégrité corporelle ont doublé dans les 15 dernières années, mais restent une part assez mineure des condamnations pénales des mineurs (10%), Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS).
La plupart des délits concernent des infractions contre le patrimoine (70%), en particulier des vols.
L'augmentation est particulièrement rapide depuis l'an 2000 pour le groupe des 15 à 18 ans.
Cette année là, 3500 condamnations ont été prononcées (14 pour mille) contre des mineurs de cette classe d'âge. En 2004, le chiffre est passé à 4600 jugements (18 pour mille).
L'OFS explique ces augmentations par l'accent mis sur la consommation, l'accroissement de la mobilité, ainsi que la tendance de la population à porter plainte plus facilement.
En vigueur depuis 2007
Le droit pénal des mineurs, qui s'applique aux individus de 10 à 18 ans, est indépendant du Code pénal depuis le 1er janvier 2007.
Les mesures éducatives en milieu fermé ou semi fermé doivent primer sur les peines de prison, mais peuvent être combinées.
Les peines prononcées varient généralement entre un jour et un an de prison. La peine maximale de 4 ans de détention n'a jamais été prononcée.