Le mariage pour tous devrait d'abord se limiter aux points centraux

L'une des variantes prévoit le don de sperme pour les couples de lesbiennes, tandis que l'autre, qui a les faveurs de la cote, ne le prévoit pas. La commission avait décidé en juillet dernier de régler d'abord les aspects essentiels, sans modifier la Constitution. Un projet complémentaire traitant notamment l'accès à la PMA et la rente du conjoint survivant pourrait venir dans un second temps.

La commission souhaitait ainsi éviter qu'un blocage sur certains domaines délicats ne fasse échouer l'ensemble du projet. Elle mettait aussi en avant un avis de l'Office fédéral de la justice qui estimait qu'un accès à la PMA nécessitait une modification de la Constitution.

Celle-ci précise en effet que le recours aux méthodes de PMA n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière. La question divise toutefois les esprits.

Mêmes droits

Le projet de mariage pour tous, adopté par 19 voix contre 4 en commission, se concentre sur les éléments essentiels du droit civil, y compris le droit de cité et l'adoption. Les dispositions relatives à l’existence d’un mariage s’appliqueraient également, à l’avenir, aux unions entre personnes de même sexe. Comme la naturalisation facilitée ou le régime de la participation aux acquêts.

En revanche, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les personnes ayant conclu un partenariat enregistré pourront toutefois continuer à vivre sous ce régime ou, si elles le souhaitent, convertir leur partenariat en mariage au moyen d’une procédure simple. Il faudra en outre régler la reconnaissance des unions passées à l'étranger.

>> Ecouter l'interview de Sébastien Nendaz, chargé de communication à l'association LGBT valaisanne Alpagué, dans le Journal du matin :

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ats/gma