Peine confirmée pour une Somalienne qui a fait exciser ses filles au pays

La mère, accompagnée de ses enfants, avait rejoint son mari en Suisse en 2015. Avant de quitter son quartier dans la capitale Mogadiscio en 2013, elle avait fait exciser ses deux filles âgées alors de sept et six ans. En 2018, la justice neuchâteloise l'a condamnée à huit mois de prison avec sursis pour "mutilation d'organes génitaux féminins", selon l'article 124 alinéa 2 du Code pénal.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de la mère. Cette dernière affirmait que la disposition pénale ne permettait pas une condamnation si l'acte a été commis à un moment où son auteur n'avait encore aucun rapport avec la Suisse.

Réprimer à large échelle

S'appuyant sur les travaux préparatoires - en particulier sur les débats au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national - la haute cour souligne que le législateur n'a pas voulu limiter la poursuite aux personnes séjournant en Suisse au moment des faits. Dans son rapport, le Conseil fédéral a précisé que l'article pouvait aussi s'appliquer à des personnes qui sont seulement en transit dans notre pays.

Par ailleurs, les juges de Montbenon ont rejeté l'argument d'une erreur de droit. Dans ses considérants, la justice neuchâteloise a relevé que la Constitution somalienne interdisait l'excision. Même si la mère n'avait peut-être pas une connaissance précise des lois de son pays, elle a eu recours à une exciseuse qui exerçait à son domicile, ce qui suggère une certaine clandestinité.

Une décision qui fait jurisprudence

La mère a admis elle-même que l'excision était "quelque chose qui n'est pas bien". Elle pouvait donc se douter que cette intervention n'était pas ou plus admise dans son pays, ajoutent les magistrats. Dans le doute, elle aurait pu se renseigner auprès des autorités, ce qu'elle n'a pas fait. Son erreur était donc évitable.

Cette décision du TF était très attendue car il n'y avait pas jusqu'ici de jurisprudence sur l'article 124 du Code pénal, complété en 2012 et qui a conduit à une interdiction explicite de l'excision dans la loi suisse.

ats/kkub