Etrangers criminels: contre-projet en vue
Le Conseil fédéral veut contrer l'initiative populaire de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels en serrant la vis dans la loi. Ce contre-projet devra préciser les motifs de révocation et permettre d'unifier la pratique des cantons.
Il s'agira surtout de veiller à ce que les cantons appliquent
une politique uniforme, a indiqué mercredi à l'ATS la porte-parole
du Département fédéral de justice et police Brigitte Hauser. Et de
rappeler que le droit actuel prévoit déjà la possibilité de
renvoyer un étranger.
Dispositions existantes
Une autorisation de séjour ou d'établissement peut être révoquée
si une personne attente de manière grave à la sécurité et l'ordre
publics, les met en danger ou représente une menace pour la
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Même cas de figure
si un étranger est condamné à une peine privative de liberté de
longue durée. Le contre-projet devrait préciser ces motifs.
Il devra aussi tenir compte d'une décision du Tribunal fédéral qui
demande de veiller au degré d'intégration lors d'une décision de
renvoi. Ces modifications de la loi sur les étrangers devraient
permettre de "reprendre le souhait des initiants sans entrer en
contradiction avec le droit international public ni avec les droits
fondamentaux garantis par la constitution2, selon le Conseil
fédéral.
Mise en application problématique
Le gouvernement craint en effet des problèmes d'application avec
l'initiative utilisée par l'UDC pour faire campagne lors des
dernières élections fédérales. Ce texte, pour lequel le parti a
réussi à récolter près de 211'000 signatures, réclame qu'un
étranger condamné pour meurtre, viol, brigandage, trafic de drogue,
effraction, traite d'êtres humains ou abus des prestations sociales
soit automatiquement privé de son titre de séjour.
Expulsé, l'intéressé ne pourrait revenir en Suisse pendant 5 à 15
ans, voire 20 ans en cas de récidive. D'après le Conseil fédéral,
cette initiative "n'est pas contraire au droit international public
contraignant". Mais l'accepter "entraînerait d'importants conflits
avec le droit international public non contraignant et avec la
constitution fédérale".
Des radicaux déjà tout prêts
Le gouvernement proposera donc au Parlement de rejeter le texte
de l'UDC et d'accepter le contre-projet indirect. Les Chambres
fédérales devraient se saisir du dossier dès août 2009. La
problématique de la criminalité étrangère occupe déjà les partis,
les radicaux ayant de leur côté déjà présenté leur propre version
d'un contre-projet à l'initiative.
Selon le PRD, il faudrait compléter la loi avec une liste des
délits passibles d'expulsion. Celle-ci devrait comprendre notamment
le meurtre avec préméditation, l'assassinat, le mariage forcé, la
traite des êtres humains, la prise d'otage, l'inceste, le viol ou
l'encouragement à la prostitution.
ats/cab/jeh
Publié Modifié
Double nationaux également visés
Il n'est pas question de retirer le passeport suisse à un criminel ou à un profiteur naturalisé.
Par 8 voix contre 2, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a freiné les velléités de son homologue du National.
Cette dernière aimerait légiférer.
La commission du Conseil national a donné suite en septembre, par 13 voix contre 11, à une initiative parlementaire de l'UDC.
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La règle ne s'appliquerait qu'aux doubles nationaux.
Pour la majorité de la commission des Etats, cette idée contrevient au principe constitutionnel de l'égalité de traitement.
En vertu de la constitution fédérale, tous les Suisses sont égaux, qu'ils aient ou non une deuxième nationalité.
Ce refus ne marque pas encore l'enterrement définitif de l'initiative parlementaire.
La commission de la Chambre du peuple devra désormais attendre le feu vert des deux conseils avant de légiférer.