Délinquants étrangers: 400 expulsions par an

De ce constat, «L'Hebdo» tire une conclusion: l'initiative de
l'UDC, qui veut rendre le renvoi des délinquants étrangers plus
systématique en inscrivant les délits concernés dans la
Constitution, est «inutile». Le texte sera déposé vendredi à Berne,
muni de 211'000 signatures.

Délits graves

Au total donc, les cantons renvoient actuellement entre 417 et
458 étrangers chaque année (lire le tableau
ci-contre) sur la base de la nouvelle loi sur les
étrangers (Létr.). Ils peuvent révoquer un permis C ou ne pas
renouveler un permis B ou L. Mais pas à n'importe quel prix: le
délinquant doit avoir commis un délit grave entraînant une peine de
prison ferme ou être un multirécidiviste. Des conditions qui
s'appliquent également aux mineurs, bien que la loi exige que la
durée de séjour et le degré d'intégration (situation scolaire
notamment) doivent être davantage pris en compte que chez un
adulte.



Dans tous les cas, note «L'Hebdo», il s'agit d'«effectuer une
pesée d'intérêts entre le bénéfice que l'étranger retire à rester
en Suisse et l'intérêt du pays à le voir partir». Par conséquent,
la gravité du délit, la durée du séjour de l'étranger et sa
situation familiale doivent être pris en compte, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral. A noter qu'une famille entière
ne peut être renvoyée que si tous les membres ont commis des délits
(ce que l'initiative de l'UDC veut changer). Les cas sont
rares.

Difficultés de renvoi

Les difficultés rencontrées actuellement sont liées à
l'exécution des renvois. Comme le note le conseiller d'Etat vaudois
Philippe Leuba dans l'hebdomadaire, certains Etats n'admettent pas
les retours sous contrainte, ce qui pose problème lorsqu'un
étranger ne veut pas quitter le pays.



Autre difficulté: la Suisse ne peut pas obliger un étranger à
retourner dans son pays si la situation dudit Etat n'est pas
suffisamment stable pour garantir sa sécurité (guerre, mépris des
droits de l'homme). C'est aussi une contrainte que l'UDC aimerait
faire sauter avec son initiative, mais les pratiques seraient alors
contraires aux Conventions de Genève.



Swisstxt/sun