"Il faut mettre fin aux statuts fiscaux tout en restant compétitifs"

Pour les opposants à la réforme, et notamment les syndicats, ce nouveau projet élaboré au Parlement est le frère jumeau de la RIE III qui avait été rejetée par le peuple suisse.

Pierre de Pena, vice-président du Groupement des entreprises multinationales (GEM) qui représente plus de 90 sociétés multinationales suisses et étrangères implantées dans la région lémanique, est d'un autre avis.

"Nous avons fait un long chemin, depuis quelques années maintenant, dans le cadre de l'évolution de la fiscalité internationale", explique-t-il dans La Matinale. "Il est absolument nécessaire de mettre fin aux statuts fiscaux tout en restant compétitifs. Et c'est cet objectif que le paquet RFFA tente d'obtenir en étant basé sur le consensus le plus large possible."

Nette évolution par rapport à la RIE III

Et même si on peut voir des similitudes avec la RIE III, les choses ont nettement changé, assure le vice-président du GEM. "Les outils les plus controversés ont été supprimés. Et surtout, les outils mis à disposition des cantons ont été encadrés. Chaque canton peut maintenant assez finement décider de limiter les avantages fournis."

Mais ces outils, précisément, ne vont-ils pas permettre aux multinationales de trouver une façon de payer toujours moins d'impôts? "De toute façon les sociétés multinationales, avec la meilleure intention du monde, paieront beaucoup plus d'impôts dans le nouveau dispositif", relève Pierre de Pena. "Cela dépendra des particularités cantonales, mais le gros de l'effort sera fait au niveau cantonal et c'est même l'un des points-clés: le taux unique. L'augmentation d'impôts pour les sociétés multinationales compensera la baisse d’impôts pour les autres. Ce taux unique, c'est vraiment le socle de base de la réforme et il nous est proposé dans une optique d'équité fiscale."

"Il devait y avoir une remise à plat de la fiscalité internationale"

"Il n'y a pas de loup", assure le directeur de Caterpillar. "Le vrai point de départ, c'est qu'il y a un changement de la fiscalité internationale (...) Après les différentes crises financières, il devait y avoir une remise à plat de la fiscalité internationale. L'OCDE, le G20 s'y sont attachés et il y a maintenant de nouvelles règles du jeu. Pour le meilleur, je pense personnellement: plus claires, plus transparentes. Ce que veut une entreprise, c'est être compétitive demain. Et donc l'idée, c'est est-ce que ce package nous rend compétitifs, en Suisse, demain en 2020."

Propos recueillis par Chrystel Domenjoz/oang