Le Parlement veut forcer les sites de vente étrangers à payer la TVA suisse

A la suite du Conseil des Etats en septembre dernier, le Conseil national a approuvé tacitement jeudi une motion visant à modifier le régime de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la vente par correspondance. Objectif: obliger les plateformes étrangères de vente en ligne à facturer la TVA sur les achats effectués via leur site.

La législation a pourtant déjà été révisée tout récemment, dans le but de rectifier les inégalités entre entreprises suisses et étrangères en matière de vente en ligne. Depuis le 1er janvier 2019, les commerçants étrangers qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec de petits envois doivent faire payer la TVA helvétique à leurs clients en Suisse.

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Des intermédiaires, pas des marchands

Mais les achats effectués sur les plateformes comme Wish, Aliexpress ou JD échappent la plupart du temps à la TVA suisse. Ces sociétés, souvent établies en Asie, affirment s'en tenir à la législation helvétique, mettant en avant leur statut d'intermédiaires entre acheteurs et vendeurs. Elles s'en remettent ainsi aux vendeurs qui utilisent leurs services pour appliquer le droit helvétique.

"Nous attendons de tous nos marchands qu'ils respectent les lois locales, y compris le paiement de la TVA", indique un porte-parole de Wish à la RTS. "Les marchands qui utilisent notre plateforme sont tenus de respecter les règles qui s'appliquent à eux, y compris les règles de vente, de taxes et de déclaration douanière", note pour sa part le groupe Alibaba, propriétaire de la plateforme Aliexpress.

Explosion du nombre de paquets venus d'Asie

Pour l'Association suisse de vente à distance (ASVAD), qui représente plus de 300 commerçants en ligne actifs en Suisse, le fait que les plateformes étrangères ne soient pas soumises à la TVA s'apparente à de la "concurrence déloyale". "C'est important que les règles soient les mêmes pour tous", relève son président Patrick Kessler. Pour lui, le principal problème concerne les sites de vente opérant depuis l'Asie.

Selon une étude mandatée par l'ASVAD, plus de deux tiers des petits colis transfrontaliers livrés en Suisse viendraient en effet du continent asiatique, notamment de Chine. En 2018, cela représentait 23 millions de colis, soit plus de 60'000 en moyenne chaque jour, contre 10 millions pour le reste du monde. Il y a cinq ans, seuls trois millions de colis en provenance d'Asie étaient recensés, selon l'étude.

Un marché en forte croissance

La mise en oeuvre de la motion permettrait à la Suisse d'encaisser 50 millions de francs par an, estime par ailleurs Patrick Kessler. Le conseiller aux Etats fribourgeois Beat Vonlanthen, à l'origine du texte, évoque même le chiffre de 100 millions de francs de pertes pour la Confédération. Interrogée par la RTS, l'Administration fédérale des contributions (AFC) affirme pour sa part ne disposer d'aucune estimation à ce sujet.

Pour Beat Vonlanthen, il en va de l'équité fiscale "par rapport aux petites et moyennes entreprises suisses qui doivent payer la TVA depuis le premier franc de chiffre d'affaires". "D'ailleurs, les pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne, et même l'Union européenne, ont prévu des dispositions qui vont dans la même direction", fait remarquer le sénateur PDC.

Un marché en forte croissance

Alors que le chiffre d'affaires global du commerce de détail stagne voire recule depuis plusieurs années en Suisse, le commerce en ligne et à distance constitue un marché d'avenir qui attise les convoitises. En 2018, selon l'ASVAD, il représentait un volume de quelque 9,5 milliards de francs, en croissance de 10% sur un an. Et pour les seuls achats transfrontaliers, la hausse est encore plus nette. De quoi faire peur aux commerçants suisses.

Sujet TV: Théo Jeannet

Adaptation web: Didier Kottelat