Les couples homosexuels pourraient être autorisés à se marier en Suisse

Les couples homosexuels ne peuvent pour l'instant officialiser leur union que par un partenariat enregistré. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante, selon la commission des affaires juridiques du National. Tous les couples ne disposent pas des mêmes droits.

L'état civil des partenaires établit par ailleurs clairement leur orientation sexuelle. Outre l'atteinte à la vie privée, cela peut avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

Plusieurs questions en suspens

Avec le mariage pour tous, le problème sera réglé. Plusieurs questions resteront néanmoins ouvertes si le projet est adopté. Pour la majorité de la commission (12 voix contre 11), l'accès des couples de lesbiennes à la procréation médicalement assistée (PMA) devrait être abordé plus tard.

Notamment pour ne pas charger le bateau. Il faudrait en effet modifier la constitution qui précise que le recours aux méthodes de PMA n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière.

La minorité fait une autre lecture de cette disposition. D'après elle, ce texte vise plutôt à empêcher l'usage abusif de la PMA et ne peut être lu dans un sens discriminant les couples homosexuels. La variante permettant aux lesbiennes de recourir au don de sperme mise sur une redéfinition de la présomption de parentalité.

Non seulement l'époux mais aussi l'épouse de la femme qui a mis au monde un enfant en sera aussi parent. Cela permettra de remplir la condition légale selon laquelle la PMA est réservée aux couples à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi.

La gestation par autrui n'est pas à l'ordre du jour.

ats/ebz