Ce qui va changer avec la réforme des prestations complémentaires

Parfois, les rentes AVS ou AI ne permettent pas d'assurer le minimum vital. Dans ce cas, les rentiers peuvent bénéficier d'un soutien financier: les prestations complémentaires (PC). Cet instrument est peu à peu devenu un élément essentiel de l'Etat social helvétique. En 2017, les versements atteignaient près de cinq milliards de francs. Et selon le Conseil fédéral, la facture devrait atteindre 7 milliards de francs en 2030.

Pour optimiser le système face à cette explosion des coûts, le gouvernement a lancé à l'automne 2016 une réforme. Le projet visait à économiser quelque 300 millions de francs, mais le Conseil national, sous l'impulsion de la droite, a fortement durci le texte. Au final, les Chambres ont adopté cette semaine un compromis prévoyant 453 millions d'économies, dont plus de trois quarts au bénéfice des cantons. Ce montant ne comprend toutefois pas la revalorisation de l'aide au logement, qui coûtera 201 millions de francs supplémentaires.

Le projet doit encore être avalisé formellement en votation finale à la fin de la semaine. Il semble par ailleurs peu probable que le texte soit combattu par référendum, les opposants les plus farouches ayant été entendus sur certaines de leurs revendications, notamment sur la revalorisation des loyers. La révision des prestations complémentaires, dont voici les principaux points, pourrait ainsi entrer en vigueur l'an prochain.

FORTUNE MAXIMALE

Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs seront dorénavant privées de prestations complémentaires, comme le souhaitait le Conseil national. Pour les couples, ce seuil est fixé à 200'000 francs. Toutefois, les propriétaires de leur propre logement ne seront pas prétérités, la valeur de l'immeuble n'étant pas prise en considération dans le droit aux PC. L'objectif de cette mesure est de concentrer les prestations complémentaires sur les personnes qui en ont le plus besoin, en écartant les plus fortunés.

• Conséquences financières: 146 millions de francs d'économies en 2030

FRANCHISES SUR LA FORTUNE

Comme le souhaitait le Conseil fédéral, le Parlement a décidé d'abaisser la franchise sur la fortune prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Cette franchise sera désormais de 30'000 francs pour les personnes seules et de 50'000 francs pour les couples, contre respectivement 37'500 francs et 60'000 francs dans le régime actuel. Ces montants suffisent pour faire face à des dépenses imprévues relativement importantes, estime le gouvernement.

Les franchises pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente (15'000 francs) ainsi que celles sur la valeur de l'immeuble servant d'habitation (de 112'500 à 300'000 francs) restent en revanche inchangées.

• Conséquences financières: 64 millions de francs d'économies en 2030

ACTIVITÉ LUCRATIVE DU CONJOINT

Dans le droit en vigueur jusqu'à aujourd'hui, deux tiers du revenu du conjoint ne bénéficiant pas de PC étaient pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Le Conseil fédéral voulait revoir cette clause pour que l'intégralité du revenu soit retenue. Les Chambres ont décidé de couper la poire en deux: seuls 80% de ce revenu seront déterminants afin d'éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

• Conséquences financières: 20 millions de francs d'économies en 2030

PERSONNES VIVANT DANS UN HOME

Lors de l'entrée d'un bénéficiaire dans un home, le montant de la prestation complémentaire prend l'ascenseur, en raison des coûts importants liés à cette structure. Dans le régime actuel, si un bénéficiaire entre dans un home à la fin d'un mois, le montant qui lui est versé est le même que s'il y avait passé le mois entier. La réforme adoptée par le Parlement corrige cette situation. Dorénavant, seules les journées effectivement facturées par le home seront prises en compte dans le calcul de la PC.

• Conséquences financières: 54 millions de francs d'économies en 2030

BESOINS VITAUX POUR LES ENFANTS

Sous l'impulsion de la majorité du Conseil national, les Chambres fédérales ont décidé de réduire les montants versés pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. En revanche, les montants alloués pour les enfants de plus de 11 ans sont maintenus. En contrepartie, les coûts de la prise en charge extrafamiliale des enfants seront pris en compte à titre de dépense.

• Conséquences financières: 9 millions de francs d'économies en 2030

RESTITUTIONS APRÈS LE DÉCÈS

Après le décès du bénéficiaire de prestations complémentaires, les montants perçus devraient être restitués à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40'000 francs. Cette clause ajoutée par le Parlement ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral.

• Conséquences financières: 150 millions d'économies en 2030

AIDE AU LOGEMENT REVALORISÉE

L'une des principales nouveautés de la réforme concerne la revalorisation du montant de l'aide au logement. Une personne seule recevra ainsi entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant n'avait pas été adapté depuis 2001 malgré une augmentation des loyers de plus de 20%. Cette adaptation, qui faisait l'objet d'un précédent message du Conseil fédéral, a été intégrée à la présente réforme.

• Conséquences financières: 201 millions de francs de plus en 2030

RETRAIT DU 2e PILIER PAS RESTREINT

L'une des principales mesures préconisées par le Conseil fédéral a en revanche été balayée par les Chambres. Le gouvernement souhaitait interdire le retrait du 2e pilier sous forme de capital pour les retraités et les salariés voulant se lancer en indépendants. L'idée était d'éviter que certaines personnes ne dilapident leur argent puis sollicitent des prestations complémentaires. Le Parlement a rejeté cette mesure. Le Conseil national, qui souhaitait réduire les PC de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré, a lui aussi dû céder face à la majorité des sénateurs, partisans du statu quo dans ce domaine.

Didier Kottelat