Une commission du National approuve partiellement l'accord-cadre

La commission de politique extérieure du National estime que l'accord-cadre correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse. Il reste pourtant à régler une série de questions en suspens pour qu'il soit adopté par une majorité: le Conseil fédéral doit tout mettre en oeuvre pour conclure d'ici une année un accord avec Bruxelles.

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Le gouvernement devra en premier lieu clarifier et préciser, avec l'UE et les partenaires sociaux, la question de la protection des salaires. Le modèle suisse doit être maintenu au moins au niveau actuel, a expliqué mardi la présidente de la commission Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL).

La libre circulation en question

L'UE souhaite pourtant des concessions de la Suisse sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et exige que la Suisse s'adapte au niveau européen. La commission est convaincue que par des précisions et des explications ainsi que des discussions bilatérales, le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre, a estimé de son côté le député Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le gouvernement devrait aussi apporter des précisions concernant la directive sur la citoyenneté européenne. La Suisse a exclu ce point de l'accord, ce que la commission salue. Mais il faut qu'elle souligne que certains aspects de la directive peuvent être repris dans le cadre de la libre circulation des personnes.

Autres points en suspens

La commission estime aussi nécessaire de clarifier la mise en oeuvre de la reprise du droit. Celle-ci nécessite une législation nationale pour que les parlementaires, les cantons et les citoyens puissent s'exprimer. Les élus ont souligné d'autres points à éclaircir: le règlement des différends, les aides d'Etat, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la clause de dénonciation.

Lors de sa discussion sur l'accord-cadre, la commission a par ailleurs rejeté par 17 voix contre 8 une motion demandant que la Suisse ne signe pas l'accord-cadre. Par 23 voix contre 2, elle a refusé de ne pas s'exprimer sur la question.

ats/ani