Le collège a ainsi entériné le paquet de propositions présenté
aux acteurs de la santé le 21 avril par le chef du Département
fédéral de l'intérieur pour freiner l'augmentation des coûts.
Les patients devraient payer de leur poche, en principe dès
janvier, une taxe de 30 francs pour chacune de leurs six premières
visites chez le médecin, en cabinet ou à l'hôpital. Cette
contribution ne serait plus perçue dès la septième consultation,
ceci pour ne pas pénaliser les malades chroniques. Les jeunes
jusqu'à 18 ans compris, les femmes enceintes et les personnes
obtenant des soins dans le cadre de programmes cantonaux de
prévention en seraient exemptés.
Trente francs représente 20% du prix d'une consultation en cabinet
et moins de 10% d'une visite à l'hôpital, a insisté Pascal
Couchepin. La facture finale du médecin resterait la même car le
montant versé par l'assuré serait déduit du total.
Conseil téléphonique
Pour adoucir la pilule, le Conseil
fédéral a prévu d'obliger toutes les caisses maladie à mettre sur
pied un service de conseil téléphonique disponible 24 heures sur
24. Les assurés pourraient ainsi bénéficier d'une consultation
gratuite avant de décider de se rendre chez un praticien. Une étude
de l'Hôpital de l'Ile à Berne, pas encore publiée, a montré
l'efficacité et la qualité d'une telle ligne de téléphone, a assuré
le directeur de l'Office fédéral de la santé publique Thomas
Zeltner.
«Il s'agit d'un service très sûr qui permet de soulager les
urgences.» Les économies escomptées sont estimées à ce stade entre
300 et 400 millions de francs, mais Pascal Couchepin s'est montré
extrêmement prudent à ce propos vu la difficulté d'évaluer l'effet
dissuasif du nouveau concept.
Limiter les changements de franchise
Le gouvernement veut aussi agir dans le domaine des franchises.
Alors que la gauche propose de supprimer les plus élevées, il
suggère pour sa part de bloquer les contrats pendant deux ans au
moins pour les personnes qui choisissent une franchise entre 450 et
2500 francs, avec à la clé un rabais de primes. La franchise de
base fixée à 300 francs ne serait pas concernée.
Le risque est qu'une personne prenne une année une franchise
élevée à 2500 francs, avec à la clé un fort rabais de primes. Puis,
prévoyant une opération lourde, cette personne change l'année
suivante pour une franchise basse. Une fois rétablie, elle repasse
à une franchise élevée, a retracé le conseiller fédéral. Ce procédé
porte atteinte au principe de solidarité, a justifié le ministre de
la santé.
Le Conseil fédéral veut aussi
pouvoir baisser les tarifs en cas de hausse des coûts supérieure à
la moyenne dans le domaine des soins ambulatoires. Il s'agirait
d'une compétence subsidiaire, dans l'hypothèse où les partenaires
n'arrivent pas à s'entendre.
L'exécutif exige en outre que les cantons prennent le taureau par
les cornes pour réguler l'offre ambulatoire en hôpital, un des
secteurs où les dépenses ont le plus grimpé. «Ils n'ont souvent
rien fait si ce n'est donner des interviews», a grincé Pascal
Couchepin.
Davantage de subsides
Enfin, le Conseil fédéral est prêt à faire une fleur en
attribuant 200 millions supplémentaires pour les subsides fédéraux
destinés à diminuer les primes de certains assurés en 2010 et 2011.
Mais on ne sait toutefois pas encore si ce supplément sera accordé
dans le cadre du 3e plan conjoncturel en préparation, donc pour une
période limitée, ou pour une durée indéterminée, a relevé le
Valaisan.
Et de promettre que les points en suspens recevront une réponse
dans le message au Parlement qu'il compte présenter le 29 mai. Une
consultation express est prévue entretemps, avec une rencontre
lundi avec les milieux concernés.
ats/bri
Des mesures jugées inadéquates
Jacques de Haller juge pour le moins "inadéquate" la taxe de 30 francs par consultation. Le président de la Fédération des médecins suisses (FMH) y voit un "dinosaure administratif" et "une barrière dans l'accès aux soins" pour les personnes à revenu modeste, qui sont précisément celles qui en ont le plus besoin.
Il n'est en revanche pas opposé au conseil téléphonique, pour autant que cet instrument ne soit pas dans les mains des assureurs, cela en raison du conflit d'intérêts.
Quant à la hausse extraordinaire des subsides fédéraux de 200 millions de francs pour réduire les primes en 2010 et 2011, J.de Haller estime que cela ne résoudra pas le problème de fond.
Pour H+ (Les Hôpitaux de Suisse), l'effet des mesures sur les primes et les coûts est jugé "très douteux". En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'elles vont induire plus d'interventions étatiques. H+ évoque les expériences négatives faites avec la taxe par consultation en Allemagne et en Autriche, soit plus de frais administratifs et aucun effet.
Les partis guère emballés
Le PS juge les mesures "pas particulièrement frappées au coin du bon sens". Le parti critique en outre la consultation "folklorique" de quelques jours.
L'UDC a d'ailleurs décidé de renoncer à prendre position et ne participera pas à la réunion prévue lundi.
Le PDC écrit que "la montagne a accouché d'une souris"
Seul le PLR juge que l'on va dans la bonne direction et que l'idée de la taxe "aut la peine d'être examinée"