Libre circulation: les contrôles sont efficaces
Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont efficaces, estime le Secrétariat d'Etat à l'économie dans son dernier rapport publié jeudi. En général, les dispositions salariales sont respectées.
La construction, l'industrie manufacturière et les services
personnels sont les branches qui pratiquent le plus la sous-enchère
salariale, mais les contrôles ont été renforcés. La grande majorité
des entreprises occupant des travailleurs détachés respecte les
dispositions salariales, a souligné jeudi le Seco dans son bilan sur la mise en oeuvre des mesures
d'accompagnement entrées en vigueur au 1er janvier 2008.
Le rapport montre aussi que les contrôles ont été renforcés dans
toutes les branches et toutes les régions. Le nombre de contrôles
d'entreprises détachant des travailleurs s'est établi à 14'762, en
hausse d'un tiers par rapport à la période 2006/2007. Près de la
moitié des 63'563 travailleurs détachés et prestataires de services
indépendants soumis à l'obligation d'annonce ont par conséquent été
contrôlés.
Les infractions sont restées stables
Les contrôles auprès des employeurs suisses ont diminué de 1%.
Le nombre de personnes travaillant pour ces derniers a en revanche
augmenté de 30%. Selon les indications fournies par les cantons et
les commissions tripartites, 8% des entreprises contrôlées occupant
des travailleurs détachés ont pratiqué une sous-enchère par rapport
aux salaires usuels de la branche ou ont violé les dispositions sur
les salaires minimaux fixés par une convention collective de
travail (CCT). En dépit de l'augmentation des contrôles, ce taux
n'a pas évolué par rapport à l'année précédente, relève le
Seco.
Les sous-enchères pratiquées par les employeurs suisses contrôlés
ont diminué de 8% à 4%. Les commissions paritaires effectuant des
contrôles dans des branches régies par des CCT fixant des salaires
minimaux signalent en revanche des taux d'infractions nettement
supérieurs. Selon elles, 19% des entreprises occupant des
travailleurs détachés ont enfreint les dispositions salariales. Ce
taux a diminué de 17 points par rapport à 2006/2007.
ap/ps
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Infractions mieux identifiées
Le taux des infractions chez les employeurs suisses a augmenté de 18% à 26%, en raison de contrôles plus détaillés ainsi que de contrôles effectués sur la base de soupçons concrets.
Cette différence s'explique par le fait que les infractions aux CCT sont plus facilement identifiables. Même une légère sous-enchère par rapport au salaire fixé dans la CCT est considérée comme une infraction alors que dans le domaine non couvert par les CCT, la définition du salaire usuel dans la branche et dans la localité admet une certaine marge d'appréciation.