La loi sur les armes sera à nouveau durcie
Développement de l'acquis de Schengen oblige, le Parlement devra examiner un nouveau durcissement de la loi sur les armes. Le Conseil fédéral prévoit des mesures pour améliorer le traçage. Autre adaptation de Schengen: le renforcement de l'indépendance du Préposé à la protection des données.
Elles sont qualifiées de légères vu que la Suisse remplit déjà
une bonne part des exigences de l'UE. Le message que le Conseil fédéral a transmis mercredi prévoit un
fichier de données informatisé dans lequel les acquisitions d'armes
seront enregistrées.
Registre gardé 20 ans
Les cantons devront conserver les registres dans lesquels les
armuriers recensent leurs activités pendant une durée de 20 ans.
Pour être conforme à la directive européenne modifiée, il convient
donc d'inclure dans la loi sur les armes une disposition réglant
l'utilisation d'un tel fichier. Grâce aux structures cantonales
existantes, la Suisse ne devrait pas avoir besoin de se doter d'un
registre centralisé, un scénario déjà refusé par les Chambres
fédérales.
Concernant les munitions, les plus petites unités d'emballage
devront à l'avenir aussi être marquées. Les armes à feu dont les
éléments essentiels ou les plus petites unités d'emballages de
munitions ne respectent pas l'obligation de marquage seront mises
sous séquestre par les autorités compétentes et en principe
confisquées définitivement.
La révision de la loi helvétique est nécessaire car l'Union
européenne a révisé sa directive sur les armes après avoir signé le
protocole de l'ONU sur les armes à feu. Bruxelles a notifié il y a
un an à la Suisse ce développement de l'acquis de Schengen. Ces
adaptations devraient être mises en oeuvre à partir de l'an
prochain.
ats/mej
Publié Modifié
La protection des données aussi touchée
Le Conseil fédéral a aussi ouvert la consultation jusqu'au 14 août sur la mise en oeuvre des développements de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
L'objectif est que l'échange et le traitement des données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen soient réglés par des dispositions claires, afin de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées.
Le gouvernement présente un projet de modification de la loi sur la protection des données qui impose aux organes fédéraux la double obligation d'informer les personnes en cause de toute collecte de données les concernant et de conserver des données personnelles lorsque leur destruction pourrait porter atteinte aux intérêts des personnes concernées.
Il propose en outre de régler dans le Code pénal et dans un projet de loi sur l'échange d'informations Schengen les conditions auxquelles les données provenant d'un Etat Schengen peuvent être communiquées à un Etat tiers, à un organisme international ou à une personne privée.
Le projet prévoit également un renforcement de l'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données. Il devrait être nommé par le Conseil fédéral pour quatre ans et sa nomination approuvée par l'Assemblée fédérale.
Ensuite, ses rapports de fonction seront reconduits tacitement de quatre ans en quatre ans. Le Conseil fédéral ne pourra décider de leur non-renouvellement que pour des motifs objectifs. Il ne pourra le révoquer que s'il a violé gravement ses devoirs de fonction.