Exportations: le gouvernement veut un droit de veto

Tirant les leçons de l'affaire de l'avion Pilatus vendu au Tchad
et utilisé à des fins militaires au Darfour, le gouvernement
propose de compléter la loi sur le contrôle des biens utilisables à
des fins civiles et militaires. Il veut pouvoir refuser des permis
d'exportation «pour préserver les intérêts essentiels de la
Suisse». Cette disposition concernerait tous les types de
biens.



Le Conseil fédéral avait écarté une solution plus restrictive mais
se concentrant uniquement sur les avions militaires d'entraînement,
évoquée dans un premier temps. Les exportations n'auraient plus été
autorisées si l'Etat destinataire est en proie à un conflit armé
interne ou international ou lorsqu'il y a un risque que les avions
soient utilisés contre la population civile.

Solution générale

Le gouvernement a préféré légiférer d'une manière plus générale,
estimant que d'autres biens, comme les machines-outils de haute
précision utilisées pour fabriquer des armes à main, peuvent aussi
poser problème.



Le Conseil fédéral juge la situation insatisfaisante pour éviter
les abus, même si les recommandations du Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO), chargé de délivrer les permis, ont jusqu'ici été
suivies. Il veut se donner la possibilité d'intervenir dans des cas
particuliers et ne plus être tributaire de la bonne volonté de
l'exportateur.

Ultima ratio

Le gouvernement précise toutefois qu'il ne posera son veto qu'en
dernier recours: à savoir dans les cas exceptionnels où une
livraison ne peut être interdite sur la base des critères déjà
existants et qu'elle risquerait de nuire gravement aux intérêts de
la Suisse. Il jugera au coup par coup.



Par intérêts essentiels, il entend notamment l'exercice de
représailles, le maintien de bonnes relations avec d'autres Etats
ou organisations internationales ainsi que la sauvegarde de la
réputation de la Suisse au niveau international.



Depuis octobre 1997, peu de cas auraient été concernés par la
nouvelle mesure proposée.



ats/bri