Elections fédérales: voter, mais pourquoi?

La révision totale de la loi sur le CO₂ devait être l'un des points forts de cette législature. Mais en décembre, au terme de dix heures de débats étalés sur quatre jours, le Conseil national a torpillé la réforme, censée permettre à la Suisse de respecter les engagements de l'Accord de Paris sur le climat. Seuls le PDC et le PLR ont voté en faveur du texte. Le projet n'a convaincu ni l'UDC – qui s'oppose à toute nouvelle mesure climatique – ni la gauche – pour qui la loi a été vidée de sa substance par la droite.

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Cet échec a été d'autant plus mal accepté dans la population que la protection du climat est devenue une des préoccupations majeures des Suisses. C'est pourquoi la commission de l'environnement du Conseil des Etats s'est empressée de reprendre en main le dossier. Le premier examen en plénum interviendra au plus tôt lors de la session de septembre et le débat parlementaire se poursuivra l'an prochain. Au final, la révision de la loi sur le CO₂ sera donc l'un des points forts de la prochaine législature.

Les forces en présence

Le PLR, qui a senti le vent tourner, est désormais prêt à davantage de concessions, a fait savoir sa présidente Petra Gössi en février. Alors que le parti ne voulait pas en entendre parler jusqu'à présent, il ne s'opposera plus à une taxe sur les billets d'avion ni à l'inscription d'objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avec cette nouvelle direction, plébiscitée par la base lors d'un sondage interne, le PLR s'aligne en quelque sorte sur la position des Vert'libéraux, du PDC et du PBD, qui avaient, eux, soutenu l'idée d'une taxe sur le kérosène.

La hausse du prix de l’essence et du diesel qui sera induite par l'introduction d'une obligation pour les importateurs de compenser les émissions de CO₂ de leur produits est âprement disputée. La droite l’avait emporté au Conseil national, plafonnant cette hausse à 8 centimes par litre. La gauche voulait une limite plus élevée, jusqu'à 20 centimes pour les Verts. Le PBD défend un plafond à 12 centimes. La question de la part des émissions à compenser en Suisse, où la réalisation de projets coûte plus cher, divise également les partis. La droite défend une plus grande part de compensations à l’étranger.

La gauche prône quant à elle des mesures ambitieuses et contraignantes en faveur du climat. Parallèlement à la révision de la loi sur le CO₂, le PS milite ainsi en faveur d'une taxe incitative sur les carburants fossiles, en complément de celle qui frappe déjà les combustibles (mazout, gaz naturel). Les socialistes plaident aussi en faveur d'un marché financier helvétique respectueux du climat. D'ici à 2025, les entreprises suisses ne doivent plus investir dans des projets pétroliers ou gaziers, estiment-ils.

Les Verts exigent eux aussi des mesures de désinvestissement des énergies fossiles de la part du secteur financier suisse. Par ailleurs, au-delà de la révision de la loi sur le CO₂, ils soutiennent activement l'"initiative pour les glaciers", tout comme le PS, les Vert'libéraux et le PBD. Le texte, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro en Suisse d'ici à 2050, séduit également plusieurs élus de droite, à l'instar des PLR vaudois Olivier Français et Frédéric Borloz.

L'UDC est la seule à refuser en bloc toute nouvelle mesure climatique dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂. Le parti conservateur préfère miser sur la responsabilité individuelle et le volontariat plutôt que sur la mise en place de nouvelles taxes. Et ce ne sont pas les défaites électorales récentes dans plusieurs cantons qui doivent remettre en cause la position du parti, a affirmé Christoph Blocher mi-avril. Pour le ténor de l'UDC, la protection du climat est un "effet de mode" qui va vite passer.

De l'égalité salariale à la lutte contre le harcèlement de rue en passant par la promotion des crèches, la question de l'égalité hommes-femmes est une problématique globale qui infiltre nombre de débats aux Chambres fédérales. Parmi ceux-ci: l'introduction de quotas de femmes dans les fonctions dirigeantes des entreprises. Le Conseil national a déjà approuvé un projet en ce sens en juin 2018, mais le travail parlementaire continuera lors de la prochaine législature.

Selon ce projet, les sociétés cotées en bourse devraient compter au moins 30% de femmes dans leur conseil d'administration et 20% dans leur direction. Aucune sanction n'est toutefois prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devraient juste expliquer pourquoi l'objectif n'est pas atteint et comment elles veulent y parvenir. L'UDC et la plus grande partie du PLR se sont opposées à la proposition, mais n'ont pas réussi à renverser la majorité.

Toutefois, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s'est tout récemment emparée du dossier et a décidé - à une très courte majorité - de l'alléger, au grand dam de la gauche. Le projet remanié par la CAJ-E conserve l'objectif-cible dans les conseils d'administration, mais l'abandonne dans les directions. Reste à savoir si le plénum suivra sa commission.

>> Reportage dans une entreprise modèle en termes de représentation des femmes :

Pour rappel, les femmes restent fortement minoritaires dans les fonctions dirigeantes des plus grandes entreprises en Suisse. Selon le Schillingreport 2019, publié en mars, seuls 9% des postes dans les directions sont tenus par des femmes et plus de la moitié des sociétés prises en considération ne comptent aucune présence féminine dans leur direction. En ce qui concerne les conseils d'administration, la proportion des femmes s'élève à 21%.

Vers un congé-paternité?

En matière d'égalité hommes-femmes, l'autre grand débat qui animera la prochaine législature concerne le congé-paternité, encore absent du droit fédéral. Le syndicat Travail.Suisse, les organisations de défense des hommes männer.ch et des femmes Alliance F ainsi que Pro Familia ont mis la pression sur le Parlement en déposant en juillet 2017 leur initiative "pour un congé de paternité raisonnable", qui demande l'instauration d'un congé de quatre semaines pour les pères.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette initiative sans contre-projet, mais la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a néanmoins élaboré un contre-projet indirect prévoyant dix jours de congé-paternité plutôt que vingt jours.

Cette proposition est rejetée par l'UDC, qui considère la paternité comme une question privée et ne veut pas entendre parler de charge financière supplémentaire pour les entreprises. Elle est en revanche soutenue par le PDC et le PBD, qui saluent un compromis acceptable tant du point de vue des assurances sociales que des entreprises. Le PLR défend lui aussi ce congé de deux semaines.

Pour les Vert'libéraux, un tel congé-paternité est une étape vers la solution qu'ils appellent de leurs voeux: un congé parental de 14 semaines accordé aux deux parents. Même raisonnement du côté du PS: le parti milite de longue date pour un congé parental de 38 semaines, mais soutient à la fois l'initiative et son contre-projet, qui vont dans la bonne direction. Pour les Verts, enfin, l'introduction d'un congé-paternité de quatre semaines représente le minimum acceptable.

Des inégalités salariales qui perdurent

En toile de fond des débats sur l'égalité hommes-femmes, on retrouve les inégalités de salaires qui, bien qu'en recul, restent très importantes, près de 40 ans après l'inscription de l'égalité des sexes dans la Constitution fédérale. L'article 8, accepté par le peuple le 14 juin 1981, stipule pourtant que "l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale".

Dans le secteur privé, les femmes gagnent 6266 francs par mois en moyenne, contre 7798 francs pour les hommes, selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires, fondée sur les chiffres de 2016. Or, près de 43% de cette différence (657 francs) ne s'explique pas par des critères objectifs, explique l'Office fédéral de la statistique. Dans le secteur public, la différence est un peu plus faible - 7468 francs contre 8966 francs -, avec une part inexpliquée d'environ 35% (522 francs).

Différences salariales hommes-femmes en Suisse (2016)

L'augmentation des coûts de la santé figure depuis de longues années parmi les principales préoccupations des Suisses. Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, les coûts de la santé n'ont cessé de grimper à un rythme soutenu, grignotant petit à petit le revenu des ménages. La prime maladie moyenne est en effet passée de 1539 francs par année en 1996 à 3605 francs en 2017, soit une hausse de plus de 134%. Dans le même temps, les salaires nominaux ont progressé nettement plus lentement, de l'ordre de 26% environ.

Un problème, deux initiatives

Face à ce phénomène, le PDC a décidé de lancer en octobre dernier une initiative populaire visant à introduire un frein aux coûts, sur le modèle du frein à l'endettement. En l'absence de mesures adoptées par les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'idée est d'obliger la Confédération et les cantons à prendre des mesures contraignantes lorsque la hausse des coûts moyens par assuré dépasse grandement celle des salaires nominaux. Le texte est accueilli froidement par les autres partis, qui le jugent imprécis, vague voire vide.

Une seconde initiative populaire touchant le domaine de la santé est en cours de récolte de signatures. Le texte, lancé en février, émane du PS. Il propose de limiter les primes de l'assurance obligatoire de soins à 10% du revenu disponible des ménages. Il s'inspire du canton de Vaud, qui a introduit un plafonnement des primes en guise de contrepartie sociale à la réforme cantonale de l'imposition des entreprises. Le modèle a cependant été rejeté dans les urnes en Argovie, à Bâle-Campagne et tout récemment à Genève.

Durant la prochaine législature, les Chambres fédérales vont empoigner un autre débat lié aux coûts de la santé: celui du financement hospitalier. En jeu, la répartition des coûts à charge des cantons et des assureurs pour les traitements stationnaires et ambulatoires. Une modification de l'équilibre actuel pourrait permettre de réduire les primes des assurés, mais risque de provoquer un report de charges sur les cantons.

>> Enjeux des coûts de la santé - Le financement hospitalier en question :

Quid des franchises?

Nul doute que ces deux initiatives ainsi que le débat sur le financement hospitalier vont animer la campagne électorale ainsi que la prochaine législature. Les autres grands partis, moins profilés sur le sujet, devront se positionner et présenter leurs propositions. Le PLR souhaite supprimer les mauvaises incitations financières, exploiter le potentiel de la numérisation – dossier électronique du patient, télémédecine – et augmenter la part des coûts assumée par les patients, via un relèvement de la franchise minimale.

Cette dernière mesure avait le soutien de la majorité bourgeoise du Parlement et était en passe d'être acceptée. Mais en mars dernier, l'UDC a fait volte-face et s'est finalement ralliée à la gauche pour couler le projet. Pourtant, le programme politique 2019-2023 du parti mentionne explicitement l'augmentation de la participation des assurés aux coûts "afin d'empêcher l'émergence d'une mentalité d'assisté". Il préconise également un resserrement du catalogue des prestations à charge de la LAMal et un renforcement de la concurrence et de la liberté contractuelle.

Le PBD et les Vert'libéraux souhaitent eux aussi accroître la concurrence dans le secteur de la santé, via notamment la remise en cause de l'obligation de contracter. Ces derniers entendent également promouvoir les directives anticipées. Les Verts, de leur côté, demandent une consolidation du principe de solidarité. Cela passe notamment par un maintien voire une extension des réductions de primes, à la fois pour les plus modestes mais aussi pour les classes moyennes.

La RFFA à peine acceptée, la question du financement de l'AVS revient sur le tapis. Certes, le oui du peuple le 19 mai a donné un certain répit à notre système de prévoyance, mis sous pression par le vieillissement de la population et l'arrivée prochaine des baby-boomers à la retraite. La mise en oeuvre de ce projet fera en effet passer la lacune de financement cumulée pour les années 2021 à 2030 à 23 milliards de francs, contre 53 milliards auparavant.

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Comment combler ce "trou"? C'est, en matière de prévoyance vieillesse, le grand défi de la prochaine législature. Un projet est déjà sur les rails: la réforme AVS 21. Pour le gouvernement, l'équilibre passe par une augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et par une hausse du taux de TVA. La mise en place d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans est aussi prévue. Les partis ont déjà été consultés et le message du Conseil fédéral est attendu au plus tard à la fin août, peu avant les élections fédérales.

>> La hausse de l'âge de la retraite des femmes, le grand enjeu de la réforme :

La gauche est catégoriquement opposée au relèvement de l'âge de la retraite des femmes tant que l'égalité salariale n'est pas atteinte. Elle rappelle d'ailleurs qu'il s'agissait d'un des raisons majeures de l'échec de la Prévoyance vieillesse 2020 en septembre 2017. La droite et le centre, en revanche, sont favorables à l'alignement de l'âge de la retraite des femmes sur celui des hommes. Plusieurs partis souhaitent de plus ouvrir le débat sur une future hausse linéaire de l'âge la retraite pour tous.

Le principe d'un recours à la TVA comme source de financement est acceptée par tous les partis, sauf l'UDC. Cette dernière s'oppose à toute hausse des impôts et des cotisations salariales. Elle souhaite plutôt puiser dans les fonds destinés à l'asile et à l'aide au développement. La formation propose notamment qu'un milliard de francs soit retiré chaque année de l'aide au développement et injecté dans l'AVS.

Pour le PDC, la hausse de la TVA ne doit pas dépasser un point de pourcentage. Les Vert'libéraux, le PLR et le PBD, de leur côté, se montrent encore plus restrictifs et demandent de contenir au maximum la hausse de la taxe. Le PLR et le PBD insistent sur la nécessité de s'attaquer également aux dépenses en instaurant un frein à l'endettement dans l'AVS. Ce mécanisme, qui se déclencherait en cas de déficit trop important, entraînerait des mesures politiques obligatoires.

Tout en acceptant la hausse de la TVA, le PS et les Verts veulent recourir à d'autres sources de financement. Les deux partis plaident ainsi en faveur d'une augmentation des cotisations salariales. Les écologistes proposent par ailleurs la création d'un fonds souverain constitués par les avoirs de la Banque nationale suisse, dont les revenus bénéficieraient au système de sécurité sociale. Les socialistes, eux, estiment qu'une imposition plus importante des revenus du capital, telle que proposée par l'"initiative 99%", pourrait permettre d'alimenter l'AVS.

En attendant une réforme du 2e pilier

L'assainissement du système de prévoyance vieillesse ne passe pas uniquement par la stabilisation de l'AVS, mais aussi par une réforme du 2e pilier. Aucun projet n'est en cours, mais plusieurs autorités, comme la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, plaident en faveur d'une réforme rapide, sans quoi les caisses de pension ne pourront ni financer leurs engagements, ni éviter les risques excessifs. Les enjeux: une baisse du taux de conversion, actuellement fixé à 6,8%, et du taux d'intérêt minimal, aujourd'hui à 1%.

L'année politique suisse a commencé au rythme des relations avec l'Union européenne. Début décembre 2018, le Conseil fédéral dévoilait en effet l'accord-cadre, fruit de longues années de négociations avec Bruxelles. Dans le même temps, il lançait une vaste consultation sur cet accord institutionnel auprès des partis et des partenaires sociaux. Les consultations sont terminées et on attend désormais le rapport du gouvernement, promis d'ici l'été.

L'accord-cadre pour les nuls: trois fois deux minutes pour tout comprendre

>> Reportage sur la problématique des travailleurs détachés :

Des partis bien empruntés

Dans la classe politique, le consensus n'est de loin pas établi. Dans le camp des partisans du texte, il y a le PLR, le PBD et les Vert'libéraux. Pour eux, l'accord-cadre est essentiel pour garantir la voie bilatérale. En face, on retrouve les syndicats, qui craignent un affaiblissement de la protection des salaires, et l'UDC, farouchement opposée à ce qu'elle considère comme "une condamnation à mort de la démocratie directe et de l'indépendance de la Suisse". Quant aux autres formations - le PS, le PDC et les Verts -, elles disent oui sur le principe, mais avec de grosses réserves.

Que le Conseil fédéral accepte l'accord-cadre, le rejette ou repousse sa décision, le sujet promet d'être l'un des thèmes importants de la campagne en vue des élections fédérales, mais aussi de la prochaine législature. D'autant plus que Bruxelles pourrait prendre des mesures de représailles. Et les leviers d'action de l'Union européenne vis-à-vis de la Suisse sont nombreux: équivalence boursière, l'électricité, la santé, la recherche, l'accord sur les obstacles techniques au commerce ou la participation de la Suisse aux programmes d'encouragement au cinéma, etc.