Mariage des clandestins: tour de vis accepté
Les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi par 27 voix contre 12 la révision du Code civil qui vise à empêcher les mariages fictifs.
Le texte prévoit qu'un étranger souhaitant se marier avec un
Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra
produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition
doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour
valable de contracter une union dans le but de ne pas être
expulsées, a expliqué le rapporteur de la commission Maximilian
Reimann (UDC/AG).
Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant
illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de
l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux
données saisies dans le système d'information central sur la
migration.
Appel vain à la tolérance
Pour une minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (PS/GE), le
projet "interdit simplement le mariage à certaines catégories de
personnes. C'est discriminatoire". On exclut d'office qu'un
sans-papier puisse se marier par amour, a dénoncé Anita Fetz
(PS/BS) en appelant en vain ses collègues à un peu plus de
tolérance et moins de méfiance.
La Bâloise a estimé particulièrement grave le fait d'obliger des
fonctionnaires à dénoncer des personnes en séjour irrégulier. Et de
rappeler qu'aujourd'hui déjà, un officier d'état civil se doit de
ne pas célébrer un mariage s'il a un doute sur sa véracité. Une
base légale existe depuis janvier 2008 pour lutter contre les
mariages blancs: attendons de voir ses effets avant de durcir
encore les règles, ont demandé les deux socialistes.
Pour le libéral-radical Dick Marty, "le projet ne fait pas honneur
au pays". Il ne s'agit pas d'un débat entre gauche et droite, mais
entre esprit libéral et non-libéral, a-t-il martelé rappelant que
le mariage fait partie des droits fondamentaux et, en ce sens, doit
être garanti pour tous.
L'intérêt public prévaut
Le texte est conforme à la constitution
et ne viole aucun droit international, a répondu la conseillère
fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Pour elle, l'intérêt public à
voir ces mesures contre les mariages fictifs entrer en vigueur
prévaut. "Il s'agit d'un outil de lutte contre l'immigration
illégale.
La ministre de justice et police a rappelé que les sans-papiers au
sens premier du terme, à savoir les personnes qui n'ont pas de
documents d'identité, ne sont pas forcément concernés par cette
modification. L'interdiction de se marier touchera quiconque n'a
pas de permis de séjour valable, à l'instar des travailleurs
clandestins ou des requérants d'asile déboutés.
Eveline Widmer-Schlumpf s'est aussi réjouie du fait que la réforme
permettra d'harmoniser les pratiques entre les cantons, par
ailleurs favorables au texte, selon elle. La modification du Code
civil, mais aussi de la loi sur le partenariat enregistré, fait
suite à une initiative parlementaire du conseiller national Toni
Brunner (UDC/ SG).
agences/lan
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"Helvétisation" des noms étrangers rejetée
L'idée de permettre aux étrangers naturalisés d'helvétiser leur nom ne séduit pas le Conseil des Etats. Le plénum a refusé lundi par 23 voix contre six un postulat d'Anita Fetz (PS/BS) sur les patronymes étrangers.
Considérant qu'un nom de famille à consonance "trop étrangère" est souvent un handicap notamment sur le marché de l'emploi, la socialiste souhaitait offrir aux naturalisés la possibilité de donner à leur patronyme une consonance plus helvétique.
La gauche a soutenu en vain cette idée visant à faciliter l'intégration et à empêcher les discriminations à l'embauche dont sont souvent victimes les jeunes portant un patronyme étranger. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a invité à rejeter le postulat.
Le gouvernement rappelle que le droit suisse part du principe de l'immutabilité du nom. Lorsqu'une personne porte un nom qui, en soi, ne l'entrave pas dans l'existence, il n'y a pas de justes motifs de changer de nom. La priorité ne doit pas être donnée à l'adaptation du nom mais aux efforts de sensibilisation et de lutte contre les discriminations afin que des préjudices liés au nom soient évités.