Les bourses d'études en voie d'harmonisation
L'harmonisation du système d'octroi des bourses d'étude est lancée. Les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont adopté un concordat en ce sens. Cette convention, qui sera soumise aux parlements pour ratification, prévoit une hausse du montant minimal des allocations.
Les cantons qui auront accepté le concordat - il en faut au
moins dix - devront à l'avenir verser à un étudiant qui a droit à
une bourse complète au moins 12'000 francs par an lorsqu'il suit
une formation de type secondaire II (gymnase, école
professionnelle). Cette somme passe à 16'000 francs au minimum pour
les études à l'université ou dans une haute école.
L'ancien droit prescrivait respectivement 10'000 et 13'000
francs, a précisé jeudi à Berne Hans Ambühl, secrétaire général de
la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Seuls cinq cantons, à savoir
Vaud, Berne, Zurich, les Grisons et Soleure, accordent déjà des
bourses équivalentes ou supérieures aux montants minimaux fixés
dans le concordat.
Obwald et l'Argovie octroient également des allocations conformes
pour ce qui est des études supérieures, mais pas encore pour le
niveau du secondaire II. En revanche, tous les autres cantons, pour
autant qu'ils ratifient le concordat, devront augmenter les
montants minimaux de leurs bourses.
Un poids de plus sur le budget des cantons
Pour certains cela représente de fortes dépenses en plus, a
relevé la présidente de la CDIP, la conseillère d'Etat
fribourgeoise Isabelle Chassot. Se refusant à préciser de quels
cantons il s'agit, elle a juste indiqué que pour le sien
l'augmentation sera de 10%.
La question du calcul des allocations et surtout de quel canton
doit payer en cas de déménagement est réglée. Dans ce dernier cas,
c'est en principe le canton dans lequel sont domiciliés les parents
qui doit verser la bourse.
Seuls deux directeurs cantonaux ont refusé le concordat (ceux
d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Schwyz) et trois se sont
abstenus (Argovie, Glaris et Obwald), soit en raison de la hausse
des montants soit parce que cela engendre de trop grands
changements juridiques.
"Si un canton refuse la convention, il ne sera pas obligé de
l'appliquer", a assuré Isabelle Chassot.
Des aides à la formation plus importantes
L'allocation complète sera d'au moins 12'000 francs pour les
formations du degré secondaire II, et 16'000 francs pour les
formations du degré tertiaire. Dans le cas de ces dernières, au
maximum un tiers de la somme totale peut être alloué sous forme de
prêt. Ces tarifs sont supérieurs à ceux que prescrivait l'ancien
droit fédéral subventionnant les systèmes cantonaux, qui prévoyait
10'000 francs pour le secondaire II et 13'000 pour le
tertiaire.
L'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé l'accord intercantonal
sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études le 18 juin
dernier par 21 oui, deux non (AI, SZ) et trois abstentions (AG, GL,
OW).
Le texte a donc passé le cap de la majorité des deux tiers qui
était nécessaire à son adoption. Il va maintenant devoir être
ratifié par les cantons. Chacun d'eux établira le calendrier de sa
propre procédure d'adhésion et décidera s'il veut ou non adhérer au
concordat.
Surmonter l'échec de 1994
Lors de la consultation menée de fin novembre 2007 à fin mai
2008, le projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation des
régimes de bourses d'études avait été bien accueilli par la plupart
des cantons. L'assemblée plénière avait approuvé ce texte par
vingt-et-un "oui", deux "non" (Appenzell Rhodes-Intérieures et
Schwyz) et trois abstentions (Argovie, Glaris et Obwald). La
majorité des deux tiers était nécessaire.
Les cantons avaient déjà tenté, en vain, de créer un premier
concordat en 1994.
De son côté, la Confédération s'était contentée en 2006 de définir
quelques dispositions régissant l'octroi des bourses d'études en
Suisse dans la loi sur les contributions à la formation.
ats/ap/jeh
Publié Modifié
Les étudiants attendaient d'avantage
La hausse du montant minimal des bourses est jugé insuffisante par l'Union des étudiants de Suisse (UNES).
Calculée par rapport au coût de la vie, cette somme devrait être d'au moins 20'000 francs, a estimé Elena Nuzzo du comité exécutif de l'UNES.
L'organisation estudiantine critique un autre point du concordat qui prévoit qu'un tiers d'une bourse peut être accordé sous forme de prêt.
"Obliger les jeunes à s'endetter est tout simplement aberrant", a dénoncé l'UNES.
Mais pour Isabelle Chassot, ce concordat constitue, après des dizaines d'années d'attente, "un pas important sur la voie de l'égalité des chances devant l'octroi de bourses".
D'autres devront suivre, comme de revoir à la hausse les montants.
En attendant, la convention harmonise déjà plusieurs autres aspects.
Elle stipule ainsi que les bourses sont octroyées aux Suisses et aux étrangers séjournant depuis au moins cinq ans et qu'une limite d'âge peut être fixée pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à 35 ans au début de la formation.