Les bonus sont en voie d'être légiférés
L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a lancé mercredi une procédure consultative pour réguler les salaires et bonus dans le secteur financier, afin d'éviter à l'avenir une prise de risque inutile et interdire le versement de rétribution en cas de perte.
L'Autorité de surveillance des marchés (FINMA) veut changer les
pratiques salariales des établissements financiers. Bonus sur le
long terme et transparence, le projet de directive s'applique à
tous les échelons.
En cela, le projet intitulé "systèmes de rémunération" dont la
FINMA a annoncé mercredi l'ouverture de la procédure d'audition
s'avère plus exigeant que les normes internationales actuelles. De
plus, la nouvelle réglementation ne sera pas applicable qu'aux
seules grandes banques mais à tous les établissements financiers
soumis à l'Autorité de surveillance, selon le communiqué de la FINMA.
Nouvelles directives pour 2010
Attendue, la circulaire du gendarme des
marchés intervient après que le Conseil des Etats, contrairement au
National, avait reporté la semaine dernière toute décision liées
aux systèmes de rémunérations des banques. La chambre haute du
parlement avait botté en touche, attendant précisément la prise de
position de la FINMA tombée mercredi.
Les acteurs concernés auront jusqu'au 14 août pour se prononcer.
La FINMA fixera ensuite les dispositions définitives en septembre
et l'introduction des nouvelles directives aura lieu au 1er janvier
2010. Les établissements bénéficieront d'une phase transitoire
jusqu'en 2011. Soumise à un autre régime, l'UBS devra elle observer
des normes plus sévères dès 2009.
Changement de paradigme
Le gendarme helvétique des marchés veut instituer un véritable
changement de paradigme dans la politique salariale: les bonus ne
sont pas indiqués lorsque l'entreprise ne connaît pas de succès
économique. Ceux-ci ne devront être versés que sur le long terme et
selon un principe de durabilité de l'activité économique. En
complément, la FINMA préconise l'introduction de malus.
La FINMA veut éviter que les rémunérations "n'incitent à prendre
des risques inappropriés pouvant mettre en danger la stabilité des
établissements financiers." En revanche, la FINMA s'en remet aux
marchés quant à la fixation des salaires: n'ayant légalement pas
prise sur ce point, l'autorité veut remplacer la limitation par
l'exigence de transparence. Les établissements financiers devront
publier un rapport sur les rémunérations.
Rendre les administrateurs responsables
L'autorité de surveillance veut aussi renforcer le rôle des
conseils d'administration en la matière. Les administrateurs seront
ainsi responsables de la politique globale de rémunération de
l'entreprise, qu'ils devront rendre publique.
La FINMA invite également le législateur à adapter le droit du
travail "aux réalités de notre époque". Limiter ou retarder le
versement de bonus "devient difficile" en raison du cadre légal
selon l'autorité.
Tous les acteurs du secteur financier concernés
Enfin, la circulaire s'appliquera à
tous les acteurs du secteur financier, et non pas seulement aux
grandes banques, dans le souci d'éviter des distorsions de
concurrence.
Mais le projet de la FINMA ne résout pas les risques de dommages
sur le marché du travail international, la circulaire étant plus
exigeante que ce qui se pratique à l'étranger.
Sur ce point, la FINMA se contente de souligner qu'elle suivra
avec attention l'évolution de l'environnement international au
cours des prochains mois.
ats/hof
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Les partis globalement satisfaits
Les propositions de la FINMA concernant les salaires des banques vont dans le bon sens, selon les partis. Mais si le PLR est totalement satisfait, le PS et le PDC veulent aller plus loin alors que l'UDC estime que les règles ne doivent pas s'appliquer à tous les établissements.
"Il y a encore de la marge, mais c'est un pas dans la bonne direction", a déclaré mercredi Jean-Yves Gentil, porte parole adjoint du PS. "Il faudra surtout juger en fonction du pouvoir coercitif de la FINMA sur les grandes banques", note le porte-parole. Le parti continue cependant d'avoir des doutes sur sa composition et son indépendance. Le PS reste aussi sceptique quant à la volonté de la majorité d'effectuer un véritable contrôle des rémunérations et des bonus. "Nous allons continuer de nous battre au niveau parlementaire pour que la structure salariale des établissements financiers soutenus par l'Etat soit calquée sur celle des entreprises liées à la Confédération", a précisé Jean-Yves Gentil.
L'UDC souhaite également que des règles plus strictes soient appliquées à l'UBS, au moins tant qu'elle reçoit le soutien de la Confédération, a indiqué son porte-parole Alain Hauert. Les Démocrates du centre estiment en revanche que les propositions de la FINMA ne devraient pas s'adresser aux petits établissements financiers. Selon Alain Hauert, il faut envisager que les directives soient appliquées aux seules entreprises cotées en bourse ou même uniquement aux banques qui obtiennent une aide de l'Etat.
"On peut aller plus loin", a pour sa part commenté le président du PDC Christophe Darbellay. "Une révision du droit sur les sociétés anonymes pour renforcer le pouvoir des assemblées générales est nécessaire." Les Démocrates-chrétiens souhaitent par ailleurs l'élaboration d'une régulation au niveau international.
Le PLR se dit quant à lui très satisfait et estime les propositions de l'autorité de surveillance "dures mais réfléchies". Les Libéraux-radicaux saluent le fait que la FINMA ait renoncé à plafonner les rémunérations. "Elle ne s'est pas laissée guider par l'émotion, ce qui est juste", a déclaré Fulvio Pelli. Le président du parti est par ailleurs convaincu que la FINMA va effectuer un contrôle strict des directives.
Economiesuisse et l'ASB contents, l'USS pas
Economiesuisse et l'Association suisse des banquiers (ASB) saluent la marge de manoeuvre laissée par le projet de la FINMA sur les rémunérations et bonus. Mais si les représentants de l'économie approuvent l'absence de limites, les syndicats veulent des plafonds.
Economiesuisse est satisfaite du projet de la FINMA. Celui-ci laisse une marge de manoeuvre pour appliquer les principes de la nouvelle réglementation à la réalité de la situation, a déclaré Urs Furrer, sous-directeur du département de la concurrence et de la régulation chez economiesuisse.
Même son de cloche du côté des banquiers: pour l'ASB, le projet montre que «le système de rémunération a aussi été une cause de la crise financière», a indiqué le porte-parole Thomas Sutter. Mais il estime que cela n'a pas été la seule cause et qu'il faudrait également examiner le rôle des milieux politiques, des régulateurs et des agences de notation.
L'Association des banquiers privés suisses (ABPS) désapprouve en revanche en l'état la circulaire de la FINMA sur les rémunérations. Selon elle, les banquiers privés ne sont pas concernés par les problèmes soulevés.
L'Union syndicale suisse ne ménage elle pas ses critiques contre la FINMA. L'idéal aurait été de limiter à 500'000 francs la part fixe des rétributions, selon le porte-parole Ewald Ackermann.