La commission de la santé du National propose au plénum, par 19
voix contre 4, d'enterrer cette idée. A la place, la commission a
élaboré un concept de quote-part différenciée à la charge de
l'assuré, a indiqué vendredi son président Jürg Stahl
(UDC/ZH).
Ainsi, si une personne se rend directement chez un spécialiste au
lieu de s'adresser d'abord à son médecin de famille, elle devrait
payer de sa poche 20% de la facture, et non pas seulement 10% comme
actuellement.
Entre 110 et 130 millions d'économies
En revanche, la commission a soutenu, par 17 voix contre 8,
l'idée du Conseil fédéral de bloquer le contrat pendant deux ans
des assurés qui choisissent une franchise à option. Tant la
proposition de prolonger le gel pendant trois ans que celle de s'en
tenir au statu quo ont été repoussées, a précisé Jürg Stahl devant
les médias.
Au final, le paquet a été approuvé sur un score serré, par 14 voix
contre 10 et 2 abstentions. Les économies générées par ce train de
mesures sont évaluées entre 110 et 130 millions de francs. Le
National doit se prononcer le mercredi 9 septembre.
Par ailleurs, la commission de la santé du Conseil national
relance la liberté de contracter par la petite porte. Par 13 voix
contre 11, elle a profité du paquet de mesures urgentes dans
l'assurance maladie pour exiger qu'une telle réforme soit lancée en
2012 (lire ci-contre).
ats/hof
Pour un retour de la liberté de contracter
La majorité de la commission de la santé du National a inscrit dans les dispositions transitoires que les assureurs continueraient d'être obligés de rembourser les prestations fournies par tous les fournisseurs de soins en 2010 et en 2011.
Ils pourraient en revanche choisir dès 2012 les médecins avec lesquels ils veulent collaborer.
C'est une grande surprise, a reconnu le conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI) vendredi devant la presse. "Mais on verra bien ce qu'il advient de cette petite révolution".
Le principe très contesté de la liberté de contracter n'a en effet obtenu qu'une petite majorité des voix.
Et aussi bien le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH) qu'Ignazio Cassis ont reconnu que la formulation choisie n'était pas sans soulever des questions formelles.
Vu que le paquet de mesures urgentes doit échoir à fin 2012, la liberté de contracter inscrite dans ce cadre ne pourrait durer qu'une année.