Accord signé entre Exit et Zurich sur l'aide au suicide
L'association Exit Suisse alémanique et la justice zurichoise ont signé un accord qui réglemente l'accompagnement de personnes dans la mort. C'est la première fois en Suisse qu'une organisation d'aide au suicide conclut un tel accord avec une autorité.
Le texte a été paraphé mardi dernier, a annoncé vendredi le
Ministère public du canton de Zurich. Exit a signé le texte
volontairement dans le but de rendre ses activités encore plus
transparentes.
Il ne changera rien au pratiques d'Exit, il ne fait que les
officialiser. Le Code pénal ne règle que marginalement les critères
selon lesquels l'aide au suicide n'est pas punissable. C'est
pourquoi le procureur général du canton de Zurich Andreas Brunner
souhaitait depuis longtemps préciser les règles dans un accord.
Expertise médicale
Dans l'accord d'une dizaine de pages, Exit Suisse alémanique
s'engage à n'utiliser qu'un seul produit létal, le natrium
pentobarbital.
Avant que le médecin prescrive cette substance, le candidat ou la
candidate au suicide doit avoir été ausculté au moins à deux
reprises. Exit choisit avec précaution les personnes qui
accompagnent les candidats dans la mort.
Celles-ci n'ont pas le droit de conduire plus de 12 aides au
suicide par an, afin d'éviter la routine. Deux personnes au moins
doivent être présentes lors du suicide. Celui-ci peut avoir lieu
chez le candidat, chez des proches ou dans le local d'Exit réservé
à cet effet.
Seules les personnes capables de discernement peuvent être
conduites dans la mort. Des exceptions peuvent être faites pour les
malades psychiques si leur souhait de mourir n'est pas l'un des
symptômes de la maladie.
Les personnes atteintes de sénilité avancée peuvent également être
accompagnées dans la mort par Exit. Une expertise médicale doit
toutefois apporter la preuve qu'elles ont pris leur décision de
façon autonome et avec discernement.
Étrangers pas exclus
D'une manière générale, l'aide au suicide ne peut être accordée
qu'à des personnes qui souffrent beaucoup suite à une maladie, un
accident ou un handicap. Les candidats peuvent aussi venir de
l'étranger. Le souhait de mourir doit être constant, avoir été bien
réfléchi et le candidat au suicide doit avoir envisagé des
alternatives.
Toutes les étapes qui conduisent à l'aide au suicide doivent être
documentées. L'accord précise par ailleurs qu'Exit n'a pas le droit
de faire de profits. Elle doit tenir une comptabilité en règle, que
la justice doit pouvoir consulter si nécessaire. Enfin, le
Ministère public prend à sa charge le coût des enquêtes ouvertes
après chaque décès.
Le canton de Zurich dénombre quelque 200 suicides assistés par an
et avait tout intérêt à une réglementation claire et transparente,
précise le communiqué. Seul un tiers de ces suicides assistés sont
toutefois le fait d'Exit. Principale association, Dignitas n'as pas
signé la convention.
agences/anl
Publié
Loi fédérale envisagée
Le Conseil d'Etat zurichois et Exit appellent malgré tout à une réglementation nationale.
Pour mémoire, le Conseil fédéral s'est penché le 17 juin dernier sur la problématique de l'assistance au suicide et a fait savoir qu'il était divisé sur la question.
Dans la presse dominicale, la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf a déclaré que deux variantes seraient mises en consultation à l'automne: l'adoption de restrictions législatives d'une part, et l'interdiction des organisations d'assistance au suicide d'autre part.
Dignitas ne signe pas
La principale association d'aide au suicide active sur sol zurichois, Dignitas, n'a pas signé la convention.
Or, c'est cette dernière qui suscite la polémique, car elle aide également des étrangers à mourir et a parfois eu recours à des ballons à hélium.
Dignitas a refusé, car elle juge que le texte vise à interdire ses
propres activités, a expliqué vendredi à l'ATS son fondateur Ludwig A. Minelli.