La suppression de la valeur locative plaît à droite, pas du tout à gauche

Globalement, le projet de la commission de l'économie du Conseil des Etats, soumis en consultation jusqu'à ce vendredi , prévoit l'abolition de la valeur locative. En compensation, les frais d'entretien, ceux pour l'assainissement énergétique et les intérêts hypothécaires ne pourraient plus être déduits comme actuellement.

La Fédération suisse des propriétaires immobiliers (HEV), les principaux intéressés, se montre globalement d'accord avec le projet. En revanche, les locataires et les cantons y sont fermement opposés. La révision est complètement déséquilibrée pour les locataires, selon l'ASLOCA.

Inégalité de traitement

L'association des locataires et les Verts craignent que la baisse des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes n'entraîne une diminution des prestations publiques. Ce recul aurait un impact bien plus important pour les locataires que pour les propriétaires, dont le revenu est généralement plus élevé.

Verts et ASLOCA dénoncent non seulement une inégalité de traitement, mais aussi un risque de sous-financement pour l'aide au logement. Une réforme de l'imposition du logement n'est envisageable que si elle améliore la situation économique des locataires.

Du point de vue du PS, le changement de système rendrait les propriétaires de logements encore mieux lotis par rapport à la majorité des locataires et créerait également des opportunités pour les propriétaires fortunés d'immeubles d'optimiser leurs impôts. Fondamentalement, le parti serait en faveur d'une révision de la législation, mais pas sous sa forme actuelle. Le modèle actuel n'atteint pas les objectifs souhaités.

Moment opportun

A l'opposé et en plus des propriétaires, le projet reçoit un fort soutien du PLR, du PDC, de l'UDC, des Vert'libéraux et du PBD. La révision tombe au bon moment, au vu des taux d'intérêt très bas. En revanche, l'ampleur des mesures de compensation prévues donne lieu à controverse.

Alors qu'il est logique pour le PLR, les Vert'libéraux et le PDC de supprimer la déduction des frais d'entretien, l'UDC y tient. L'association de la technique du bâtiment (suissetec) redoute quant à elle une incitation malsaine au travail au noir si ces déductions ne sont plus permises.

Il n'y a pas non plus d'accord sur le volet des déductions des investissements servant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi que des frais pour les travaux de restauration de monuments historiques. On craint que cela ne mène à un désinvestissement en matière d'économie d'énergie si les coûts d'assainissement ne peuvent plus être déduits des impôts.

ats/pym